Politique de Confidentialité

DIGISUPPEX SAS — Responsable de traitement Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 200 € RCS Paris — N° 101 194 702 | SIRET : 101 194 702 00011 Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Téléphone : +33 9 78 45 39 69 Courriel général : contact@movolut.com DPO (données personnelles) : dpo@movolut.com DIGISUPPEX SAS exploite l'application PRO MOVOLUT, plateforme numérique de mise en relation entre des Chauffeurs Partenaires VTC et des clients passagers. Dans ce cadre, la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles et professionnelles vous concernant, en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD. En votre qualité de Chauffeur Partenaire, vous êtes simultanément concerné par deux rôles distincts au regard du RGPD : — Personne concernée : vos propres données personnelles et professionnelles sont traitées par DIGISUPPEX SAS (objet de la présente politique) ; — Sous-traitant de fait : vous accédez, dans l'exercice de vos fonctions, à des données personnelles des Clients (prénom, adresse de course, numéro de téléphone). Vous agissez alors comme sous-traitant de DIGISUPPEX SAS au sens de l'article 28 du RGPD, et êtes soumis aux obligations de confidentialité décrites à l'Article 9 de la présente politique.

DIGISUPPEX SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), chargé de veiller à la conformité de l'ensemble de nos traitements avec la réglementation applicable et de répondre à toutes vos questions. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données : — Par courriel : dpo@movolut.com (réponse garantie sous 30 jours calendaires) ; — Par courrier : DIGISUPPEX SAS — À l'attention du DPO, 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France).

En tant que Chauffeur Partenaire, vous nous confiez des données plus nombreuses et plus sensibles qu'un simple client, en raison des exigences réglementaires propres à l'activité VTC et à la gestion de votre dossier de conformité. Identité personnelle : nom, prénom, date de naissance, photo d'identité récente — création du compte, vérification d'éligibilité. Coordonnées professionnelles : adresse professionnelle, courriel, numéro de téléphone mobile — gestion du compte et communication. Statut juridique : statut professionnel (auto-entrepreneur, EI, société), n° SIRET, extrait Kbis ou attestation URSSAF/INSEE — vérification de l'éligibilité professionnelle. Carte professionnelle VTC : numéro de carte, autorité délivrant, date de validité, copie recto-verso — conformité réglementaire obligatoire (loi 2014-1104). Permis de conduire : numéro, catégorie B, date de délivrance, ancienneté, copie recto-verso — vérification des conditions d'éligibilité. Données d'assurance : compagnie d'assurance, n° de contrat, garanties couvertes, date d'échéance, attestation RC Pro VTC — conformité réglementaire. Données du véhicule : marque, modèle, année, couleur, plaque d'immatriculation, carte grise, contrôle technique, photos int./ext. — vérification de la conformité à la catégorie d'abonnement. Casier judiciaire (B3) : bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois — vérification de l'aptitude à exercer (obligation légale, transport public). Données bancaires (RIB) : IBAN, BIC, titulaire du compte — pour le mandat SEPA de prélèvement automatique de votre abonnement. Données de connexion : identifiants, logs de connexion, adresse IP, type d'appareil, version de l'Application — sécurité du compte et détection des fraudes. Données de géolocalisation : position GPS en temps réel pendant les plages de disponibilité et pendant les courses — mise en relation, distribution des courses, calcul d'itinéraire. Données d'activité : historique des courses, taux d'acceptation, taux d'annulation, zones d'activité, horaires — gestion de la qualité, statistiques, amélioration du service. Données de performance : notes et évaluations reçues des clients, commentaires, plan d'amélioration qualité — gestion de la qualité de service. Données financières : chiffre d'affaires réalisé via l'Application, montant des courses, reçus et factures générés — gestion comptable, statistiques, tableau de bord. Communications : échanges avec notre service support (courriels, chat in-app, appels téléphoniques) — traitement des demandes, gestion des incidents. Données d'appel (assistant vocal) : numéro appelant, date, heure et durée de l'appel, voix, transcription, nom et description de la demande — accueil et transfert de vos appels vers l'équipe chauffeurs, demande de rappel (exécution du contrat), contrôle qualité (intérêt légitime, voir Article 3 bis). ⚠️ Données sensibles — traitement encadré : certaines données que vous nous transmettez peuvent être qualifiées de « sensibles » au sens du RGPD (casier judiciaire B3) ou de données à caractère hautement personnel (données bancaires, documents d'identité). Elles sont traitées exclusivement dans le cadre des obligations légales imposées par la réglementation sur le transport public particulier de personnes, stockées de manière chiffrée et accessibles uniquement par les personnels habilités. ⚠️ Données que nous ne vendons jamais à des tiers.

🤖 Vous savez toujours que vous parlez à une intelligence artificielle. Dès le début de chaque appel, notre assistant vocal indique qu'il s'agit d'une IA. Il ne prend aucune décision sur votre compte : il transmet votre demande à l'équipe chauffeurs. 3bis.1 Rôle de l'assistant vocal Les appels adressés au support MOVOLUT peuvent être pris en charge, en premier lieu, par un assistant vocal fonctionnant avec un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Lorsque vous appelez en tant que Chauffeur Partenaire, l'assistant recueille votre nom, votre numéro de téléphone et la description de votre demande, puis transfère votre appel à l'équipe chauffeurs, joignable du lundi au samedi de 8h à 20h. En dehors de ces horaires, il enregistre votre demande ; un membre de l'équipe vous rappelle dès la reprise du service. 3bis.2 Aucune décision automatisée L'assistant vocal ne prend aucune décision relative à votre compte, à votre abonnement, à votre facturation, à votre dossier de conformité ou à votre activité. Ces décisions relèvent exclusivement de l'équipe MOVOLUT, conformément à l'article 22 du RGPD. 3bis.3 Transcription et enregistrement des appels L'échange avec l'assistant vocal est transcrit automatiquement pour traiter votre demande. Les appels peuvent également être enregistrés à des fins de contrôle qualité et de formation, vous en êtes informé au début de l'appel. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement en le signalant à l'assistant : votre appel est alors transféré à un membre de l'équipe et n'est pas enregistré. Les enregistrements audio sont conservés 30 jours et les transcriptions 6 mois. 3bis.4 Prestataire de téléphonie et d'assistant vocal Le service téléphonique et l'assistant vocal sont fournis par Aircall, en qualité de sous-traitant de DIGISUPPEX SAS, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Aircall et ses propres sous-traitants n'agissent que sur instruction de DIGISUPPEX SAS et ne sont pas autorisés à utiliser vos données d'appel pour leur propre compte. 3bis.5 Rappels par l'assistant vocal, uniquement avec votre accord Les appels sortants vers les Chauffeurs Partenaires sont passés par l'équipe MOVOLUT. Si MOVOLUT propose à l'avenir des rappels par son assistant vocal pour le suivi de votre inscription, de vos documents ou de votre abonnement, ils ne seront effectués qu'avec votre consentement préalable, recueilli par une case non pré-cochée dans votre espace chauffeur (pro.movolut.com ou Application PRO) ou oralement en fin d'appel. Ce choix est facultatif et n'a aucun effet sur votre inscription ou votre abonnement. Vous pouvez le retirer à tout moment, avec effet immédiat, depuis votre espace chauffeur, en disant « stop » pendant un appel, ou par courriel à dpo@movolut.com. La preuve de votre consentement (date, heure, canal, texte accepté et numéro) est conservée pendant sa durée de validité, puis 3 ans après son retrait.

4.1 Exécution du contrat d'abonnement La plupart des traitements sont nécessaires à l'exécution de votre contrat d'abonnement et à la fourniture du service de mise en relation. Sans ces données, nous ne pouvons pas vous permettre d'exercer votre activité via la plateforme. Sont concernés : — La création et la gestion de votre Compte Chauffeur ; — La mise en relation avec les Clients et la distribution des courses ; — Le traitement et le reversement des encaissements de courses ; — La gestion de votre abonnement et des prélèvements SEPA ; — Le suivi de votre note de satisfaction et la procédure qualité ; — L'accueil et le traitement de vos appels au support, y compris par l'assistant vocal, et leur transfert vers l'équipe chauffeurs. 4.2 Obligation légale Certains traitements sont imposés par la réglementation applicable à l'activité VTC et aux obligations comptables et fiscales : — La collecte et la vérification de la carte professionnelle VTC (loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014) ; — La vérification du permis de conduire et de l'assurance RC Pro VTC ; — La consultation du casier judiciaire (bulletin n° 3) conformément à la réglementation sur le transport public particulier de personnes ; — La conservation des données de facturation et d'abonnement (obligations comptables et fiscales — 5 ans) ; — La communication aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou obligation légale. 4.3 Intérêt légitime Certains traitements sont fondés sur notre intérêt légitime à assurer la sécurité de la plateforme, la qualité du service et la lutte contre la fraude, sous réserve que cet intérêt ne prévale pas sur vos droits et libertés fondamentaux : — La détection et la prévention des fraudes et des utilisations abusives de l'Application ; — L'analyse statistique agrégée et anonymisée de l'utilisation de l'Application et des performances de la plateforme ; — Le suivi des indicateurs d'activité (taux d'acceptation, zones de couverture) à des fins d'amélioration du service ; — La sécurisation et la maintenance de l'infrastructure technique ; — La transcription et l'enregistrement des appels au support, à des fins de contrôle qualité et de formation (vous pouvez vous opposer à l'enregistrement à tout moment). 4.4 Consentement (révocable à tout moment) — L'envoi de communications commerciales sur les nouvelles fonctionnalités et offres MOVOLUT ; — Les rappels par notre assistant vocal à intelligence artificielle pour le suivi de votre inscription, de vos documents et de votre abonnement (lorsque ce service est proposé) ; — L'utilisation de cookies analytiques et de personnalisation non essentiels (pour l'interface web).

5.1 Quand collectons-nous votre position ? — Pendant les plages de disponibilité (mode « En ligne ») : pour vous présenter les demandes de course à proximité. Cette collecte cesse dès que vous passez en mode « Hors ligne » ; — Pendant les courses acceptées : collecte en continu pour le suivi en temps réel par le Client et le calcul d'itinéraire ; — Jamais lorsque vous êtes en mode « Hors ligne » ou que l'Application est fermée. 5.2 Comment utilisons-nous votre position ? Distribution des demandes de course aux chauffeurs les plus proches, calcul du temps d'arrivée estimé, suivi de la course en temps réel, calcul de la distance parcourue, résolution des litiges en cas de contestation, analyse agrégée anonymisée des flux par zone et plage horaire. 5.3 Durée de conservation Les données de géolocalisation précises liées à chaque course sont conservées 12 mois glissants à compter de la date de la course, puis supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Les données agrégées et anonymisées (sans lien avec votre identité) peuvent être conservées à des fins statistiques pour une durée indéfinie. 5.4 Vos droits sur vos données de localisation — Passer en mode « Hors ligne » dans l'Application : la collecte cesse immédiatement ; — Révoquer l'autorisation depuis les paramètres de votre appareil (rend l'utilisation de l'Application impossible) ; — Demander l'accès à vos données historiques via dpo@movolut.com.

6.1 Documents collectés et base légale — Carte professionnelle VTC : obligatoire conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et au décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 — conservée durée abonnement + 5 ans ; — Permis de conduire : vérification catégorie B, 3 ans d'ancienneté — conservé durée abonnement + 5 ans ; — Attestation d'assurance RC Pro VTC : renouvelée annuellement — conservée durée abonnement + 5 ans ; — Casier judiciaire (B3) : détruit dans les 3 mois suivant la vérification (seul le résultat favorable/défavorable est conservé) ; — Carte grise et contrôle technique : conformité du véhicule — conservés durée abonnement + 5 ans. 6.2 Conditions de traitement des documents sensibles — Stockage chiffré sur serveurs sécurisés au sein de l'UE ; — Accès strictement limité aux personnels habilités de DIGISUPPEX SAS (équipe de validation des dossiers et direction administrative), sous obligation de confidentialité contractuelle ; — Aucun document communiqué aux Clients ou à des tiers, sauf obligation légale ; — Vous êtes informé de toute demande d'une autorité compétente (Préfecture, DGCCRF, autorité judiciaire), sauf interdiction légale. 6.3 Alertes de renouvellement L'Application envoie des alertes automatiques à J-30 et J-15 avant l'expiration de chaque document, par notification push et par courriel.

7.1 Données de paiement et RIB Vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC) sont collectées uniquement pour la mise en place du mandat SEPA de prélèvement automatique de votre abonnement mensuel. Elles sont stockées de manière chiffrée sur nos serveurs sécurisés, transmises uniquement à notre prestataire de gestion des prélèvements SEPA certifié PCI DSS, jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales, et conservées pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à 5 ans après sa résiliation. 7.2 Données de chiffre d'affaires et de courses Les données relatives à vos courses sont traitées pour : mise à disposition du tableau de bord financier, génération des reçus et factures téléchargeables, calcul de vos statistiques d'activité, amélioration des algorithmes de distribution. ✅ Rappel — 0 % de commission : aucune donnée de chiffre d'affaires n'est utilisée pour calculer une commission. Vos données financières sont utilisées uniquement à des fins de tableau de bord personnel et de statistiques agrégées anonymisées. Ces données sont conservées 5 ans à compter de chaque course, conformément aux obligations légales de conservation comptable.

8.1 Les Clients passagers Dans le cadre de la mise en relation, le Client a accès à : votre prénom et photo de profil, la marque/modèle/couleur/plaque de votre véhicule, votre note de satisfaction moyenne, votre position GPS en temps réel (pendant la course uniquement). Le Client n'a pas accès à : votre nom de famille complet, vos coordonnées personnelles complètes, votre numéro de carte VTC, vos données bancaires, votre casier judiciaire ou vos informations d'assurance. 8.2 Nos prestataires techniques (sous-traitants) Hébergement et infrastructure cloud sécurisés (stockage des données et documents du dossier), prestataire de gestion des prélèvements SEPA (données bancaires uniquement, certifié PCI DSS), prestataire d'envoi de SMS et notifications, Aircall (téléphonie cloud et assistant vocal : réception et routage des appels, transcription et enregistrement), prestataire d'analyse de performance (données anonymisées), prestataire de support externalisé. Tous soumis à des contrats conformes à l'article 28 du RGPD. 8.3 Autorités compétentes Sur réquisition judiciaire, demande préfectorale (contrôle VTC), demande fiscale ou défense de nos droits en justice. Sauf interdiction légale, vous êtes informé de toute demande émanant d'une autorité. 8.4 Engagements fermes ✗ Nous ne vendons jamais vos données à des tiers ; ✗ Nous ne communiquons jamais vos documents de conformité aux Clients ; ✗ Nous ne partageons jamais vos données bancaires à des tiers à des fins commerciales ; ✗ Nous ne transmettons jamais vos données à des plateformes concurrentes.

Dans l'exercice de vos fonctions, vous accédez à des données personnelles des Clients (prénom, adresse, numéro de téléphone pendant la course). À ce titre, vous agissez comme sous-traitant de DIGISUPPEX SAS au sens de l'article 28 du RGPD. 9.1 Traitement exclusivement aux fins de la course Vous ne pouvez utiliser les données des Clients que pour l'exécution stricte de la course. Toute utilisation à d'autres fins est strictement interdite. Le numéro de téléphone du Client est automatiquement masqué à l'issue de la course. 9.2 Confidentialité stricte Vous vous engagez à ne divulguer aucune donnée personnelle des Clients à des tiers, y compris à d'autres chauffeurs, partenaires ou membres de votre entourage, et à ne pas photographier, enregistrer ou noter leurs informations visibles via l'Application. Cette obligation se poursuit 2 ans après la résiliation de votre abonnement. 9.3 Sécurité des données Vous protégez l'accès à votre Compte Chauffeur et signalez immédiatement tout incident à chauffeurs@movolut.com. 9.4 Conséquences d'un manquement Tout manquement à ces obligations constitue une violation grave des présentes Conditions de confidentialité, des CGU Chauffeurs et du RGPD. Il peut entraîner : la suspension ou la résiliation immédiate du Compte Chauffeur, votre responsabilité civile et/ou pénale (art. 226-16 C. pénal — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende), des sanctions CNIL pouvant atteindre 4 % du CA mondial ou 20 millions d'euros.

Nous privilégions le stockage et le traitement de vos données au sein de l'Union européenne. Lorsque des transferts vers des pays tiers sont inévitables, nous nous assurons qu'ils sont encadrés par : — Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ; — Décisions d'adéquation pour les pays reconnus par la Commission européenne ; — Règles d'entreprise contraignantes (BCR). Le traitement des appels par notre prestataire de téléphonie et d'assistant vocal peut faire intervenir des sous-traitants techniques situés hors de l'Union européenne ; ces transferts sont alors encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vos documents de conformité (carte VTC, permis, casier judiciaire, etc.) sont stockés exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union européenne et ne font jamais l'objet de transferts hors UE.

Données d'identité et de compte : durée de l'abonnement + 3 ans Dossier de conformité (carte VTC, permis, assurance, CT) : durée de l'abonnement + 5 ans Casier judiciaire (bulletin B3) : 3 mois après vérification (résultat conservé) Données bancaires (RIB/SEPA) : durée de l'abonnement + 5 ans Historique des courses : 5 ans après chaque course Données de géolocalisation : 12 mois glissants Données de performance (notes) : durée de l'abonnement + 3 ans Données financières (CA, factures) : 5 ans après chaque exercice Logs de connexion : 12 mois Échanges avec le support : 3 ans après clôture de la demande Enregistrements audio des appels : 30 jours après l'appel Transcriptions des appels (assistant vocal) : 6 mois après l'appel Preuve du consentement aux rappels par IA : durée du consentement + 3 ans après son retrait À l'issue des durées applicables, vos données sont supprimées définitivement ou anonymisées de manière irréversible.

Le RGPD vous confère 8 droits : Accès (art. 15) : obtenir la liste et une copie de l'ensemble des données détenues sur vous, y compris votre dossier de conformité. Certaines données de votre tableau de bord sont directement accessibles depuis l'Application. Rectification (art. 16) : corriger toute donnée inexacte. Les données de votre profil (courriel, téléphone, photo) sont directement modifiables depuis les paramètres de votre Compte. Effacement (art. 17) : demander la suppression dans les limites légales. Certaines données doivent être conservées pour satisfaire aux obligations légales (dossier VTC, données comptables) et ne pourront être supprimées avant l'expiration de leur durée légale de conservation. Portabilité (art. 20) : recevoir vos données (historique de courses, factures) en format CSV ou JSON pour les transmettre à un autre prestataire. Opposition (art. 21) : vous opposer aux communications commerciales ou aux traitements fondés sur l'intérêt légitime en justifiant d'une situation particulière. Opposition à l'enregistrement : refuser l'enregistrement de votre appel en le signalant à l'assistant vocal ; votre appel est alors transféré à un membre de l'équipe, sans enregistrement. Intervention humaine (art. 22) : toute décision concernant votre compte, votre abonnement ou votre activité est prise par un membre de l'équipe MOVOLUT, jamais par l'assistant vocal. Limitation (art. 18) : suspendre temporairement un traitement pendant la contestation d'une donnée. Retrait du consentement : pour les traitements basés sur votre consentement (communications commerciales, rappels par l'assistant vocal). Pour les rappels, il suffit de dire « stop » pendant l'appel. Directives post-mortem (art. 85 LIL) : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. 12.1 Comment exercer vos droits ? — Application PRO : Paramètres > Mon profil > Mes données personnelles ; — Courriel : dpo@movolut.com (réponse sous 30 jours, pièce d'identité possible) ; — Courrier : DIGISUPPEX SAS — DPO, 60 Rue François 1er, 75008 Paris. 12.2 Réclamation auprès de la CNIL CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr — Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 Nous vous encourageons à contacter notre DPO en priorité afin de résoudre votre préoccupation dans les meilleurs délais.

13.1 Mesures techniques — Chiffrement de toutes les communications (HTTPS/TLS 1.3) ; — Chiffrement des données sensibles et documents de conformité au repos ; — Pseudonymisation des données d'analyse et statistiques ; — Authentification forte (2FA) recommandée pour votre Compte Chauffeur ; — Systèmes de détection et prévention des intrusions (IDS/IPS) ; — Sauvegardes régulières chiffrées, procédures de restauration testées périodiquement ; — Cloisonnement des données (environnements chauffeurs et clients séparés). 13.2 Mesures organisationnelles — Accès aux données limité selon le principe du moindre privilège ; — Engagements de confidentialité signés par tous les collaborateurs et prestataires ; — Formation régulière du personnel à la sécurité des données ; — Audits de sécurité annuels réalisés par des prestataires indépendants ; — Procédures documentées de gestion des incidents et violations de données. 13.3 En cas de violation de données DIGISUPPEX SAS s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et à vous informer directement si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, en précisant la nature de l'incident, les catégories de données concernées et les mesures correctives prises.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour refléter les évolutions légales et réglementaires. En cas de modification substantielle, vous serez informé : — Par une notification in-app visible lors de votre prochaine connexion ; — Par courriel à l'adresse associée à votre Compte Chauffeur ; — Au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La version en vigueur est toujours accessible depuis l'Application (Paramètres > Confidentialité) et sur www.pro.movolut.com.

DPO (données personnelles) : dpo@movolut.com Service chauffeurs : chauffeurs@movolut.com Téléphone : +33 9 78 45 39 69 (assistant vocal IA 24h/24, équipe chauffeurs Lun–Sam, 8h–20h) Chat in-app : disponible 24h/24 depuis l'Application Courrier : DIGISUPPEX SAS — DPO, 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Réclamation CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07 Politique en ligne : www.pro.movolut.com/confidentialite-chauffeur Document établi le 13 avril 2026, mis à jour le 14 octobre 2026, version 1.1.