Conditions Générales de Vente

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants s'entendent comme suit : « Société » : désigne DIGISUPPEX SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101194702 dont le siège social est situé 60 Rue FRANCOIS 1ER 75008 PARIS (France), exploitant l'application PRO MOVOLUT. « Application » : désigne la plateforme numérique PRO MOVOLUT, accessible via application mobile et interface web, permettant la mise en relation entre des chauffeurs professionnels VTC et des clients passagers. « Chauffeur » ou « Chauffeur Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale, titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité délivrée par le préfet compétent, ayant conclu un contrat d'abonnement avec la Société. « Client » : désigne tout utilisateur passager de l'Application sollicitant une prestation de transport. « Course » : désigne toute prestation de transport avec chauffeur (VTC) réalisée par un Chauffeur Partenaire à la suite d'une mise en relation via l'Application. « Abonnement » : désigne le forfait mensuel souscrit par le Chauffeur, lui donnant accès aux fonctionnalités de l'Application sans prélèvement de commission sur ses courses. « Tarif d'abonnement » : désigne le montant mensuel hors taxes dû par le Chauffeur en contrepartie de l'accès à la plateforme, tel que défini à l'Article 5. « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente Chauffeurs.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Chauffeurs Partenaires son Application de mise en relation avec des clients souhaitant bénéficier de prestations de transport avec chauffeur (VTC). La Société agit exclusivement en qualité d'opérateur de mise en relation. Elle n'est en aucun cas partie au contrat de transport conclu entre le Chauffeur et le Client, et n'est pas responsable de la bonne exécution de la prestation de transport. Les présentes CGV s'appliquent à tout Chauffeur souhaitant s'inscrire et utiliser l'Application à titre professionnel, quelle que soit la formule d'abonnement choisie. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de la Société.

3.1 Conditions préalables obligatoires Pour s'inscrire en qualité de Chauffeur Partenaire, le candidat doit impérativement satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : Être titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité, délivrée par l'autorité préfectorale compétente conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et au décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 ; Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité de catégorie B, avec au minimum 3 ans d'ancienneté ; Être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou représenter une société commerciale (EURL, SARL, SAS, etc.) régulièrement déclarée et à jour de ses obligations fiscales et sociales ; Posséder ou disposer par contrat de location longue durée d'un véhicule éligible répondant aux critères de la catégorie d'abonnement souscrite (cf. Article 5) ; Être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle spécifique aux activités VTC, incluant la garantie transport de personnes à titre onéreux ; Ne pas faire l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative d'exercer une activité de transport public particulier de personnes ; Avoir au minimum 21 ans révolus. 3.2 Documents à fournir lors de l'inscription Le Chauffeur doit fournir, lors de la création de son compte et lors de chaque renouvellement, les documents justificatifs suivants : Copie recto-verso de la carte professionnelle VTC en cours de validité ; Copie recto-verso du permis de conduire ; Extrait Kbis de moins de 3 mois ou attestation URSSAF/INSEE (micro-entrepreneur) ; Attestation d'assurance RC professionnelle VTC en cours de validité ; Carte grise du véhicule utilisé (certificat d'immatriculation) ; Justificatif de contrôle technique en cours de validité du véhicule ; Relevé d'Identité Bancaire (RIB) pour la mise en place du prélèvement automatique ; Photo d'identité récente du chauffeur ; Photo du véhicule (intérieur et extérieur) ; Casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois. 3.3 Vérification et validation du dossier La Société procède à la vérification de l'ensemble des documents transmis dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Elle se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision, notamment si les documents fournis sont incomplets, falsifiés ou si le demandeur ne satisfait pas aux critères d'éligibilité. L'accès à l'Application n'est accordé qu'à l'issue de la validation complète du dossier et après paiement de la première mensualité d'abonnement.

🚀 Notre engagement : 0 % de commission sur vos courses MOOVIT PRO adopte un modèle d'abonnement fixe et transparent. Aucune commission n'est Prélevée sur le montant de vos courses. Ce que vous gagnez vous appartient intégralement. La Société a fait le choix délibéré de ne percevoir aucune commission sur le chiffre d'affaires réalisé par le Chauffeur. En contrepartie de l'accès à la plateforme et à ses services, le Chauffeur s'acquitte d'un abonnement mensuel fixe selon la catégorie de son véhicule. Ce modèle garantit au Chauffeur : Une visibilité totale sur ses revenus, indépendamment du volume ou du montant de ses courses ; L'absence de tout prélèvement variable ou de frais cachés sur les transactions ; La liberté de fixer ses propres tarifs dans le respect du cadre réglementaire applicable aux VTC ; La pleine maîtrise de son activité commerciale et de sa rentabilité. Le Chauffeur encaisse directement le paiement des courses auprès du Client via l'Application (système de paiement intégré) ou en espèces, selon les modalités acceptées. La Société ne touche aucun pourcentage sur ces encaissements.

5.1 Catégories d'abonnement selon le type de véhicule L'abonnement est lié à la catégorie du véhicule du Chauffeur. Quatre catégories sont proposées, chacune donnant accès à un segment de marché distinct : Catégorie de véhicule | MOVO Eco | MOVO Berline | MOVO Luxe | MOVO Van Electrique, Hybride (1-4 passagers) | ✓ | — | — | — Berline premium (1-4 passagers) | — | ✓ | — | — Berline haut de gamme / SUV luxe | — | — | ✓ | — Van / Minibus (5-8 passagers) | — | — | — | ✓ Abonnement 12 mois / mois | 150 € | 195 € | 230 € | 280 € Abonnement 24 mois / mois | 135 € | 175,5 € | 207 € | 252 € Économie 24 mois vs 12 mois | -10% | -10% | -10% | -10% Courses illimitées | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ Commission prélevée | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % * Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA applicable au taux en vigueur (20 %). 5.2 Durée et modalités des abonnements Le Chauffeur a le choix entre deux durées d'engagement lors de la souscription initiale : Abonnement 12 mois : engagement ferme d'une durée de douze (12) mois à compter de la date d'activation du compte. Le tarif mensuel applicable est celui indiqué dans la colonne « 12 mois » du tableau ci-dessus. Abonnement 24 mois : engagement ferme d'une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'activation. Ce choix ouvre droit à une réduction tarifaire substantielle (de l'ordre de 10 % selon la catégorie) par rapport au tarif 12 mois. Les conditions détaillées d'abonnement (procédure de souscription, renouvellement, suspension, résiliation anticipée, modalités de paiement) sont disponibles à l'adresse suivante : → www.pro.movolut.com/conditions-abonnement-chauffeur Ces Conditions d'Abonnement font partie intégrante des présentes CGV et s'appliquent conjointement. 5.3 Modalités de paiement Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire du Chauffeur, le 1er de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant). Le Chauffeur autorise la Société à débiter son compte bancaire via mandat SEPA signé lors de l'inscription. En cas d'échec du prélèvement, la Société notifie le Chauffeur par courriel et SMS. Un délai de grâce de 5 jours calendaires est accordé pour régulariser. Passé ce délai, l'accès à l'Application est suspendu jusqu'au règlement complet des sommes dues. 5.4 Revalorisation tarifaire La Société se réserve le droit de réviser les tarifs d'abonnement une fois par an, au 1er janvier, dans la limite de l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE. Le Chauffeur est informé de toute modification tarifaire au minimum 60 jours avant son entrée en vigueur par courriel.

6.1 Obligations légales et réglementaires Maintenir en permanence la validité de sa carte professionnelle VTC, de son permis de conduire et de son attestation d'assurance RC professionnelle VTC ; Exercer son activité dans le strict respect des dispositions du Code des transports, notamment les articles L. 3122-1 et suivants relatifs aux VTC ; Respecter l'interdiction de maraude électronique (stationnement ou circulation en quête de clients sans réservation préalable) ; Se conformer à toutes les obligations fiscales et sociales inhérentes à son statut (déclaration du chiffre d'affaires, paiement des cotisations sociales, facturation, etc.) ; Informer immédiatement la Société de tout changement de situation susceptible d'affecter son éligibilité (retrait de carte professionnelle, suspension de permis, sinistre important, etc.). 6.2 Obligations liées au véhicule Maintenir le véhicule enregistré dans un état de propreté irréprochable, intérieur comme extérieur ; S'assurer que le véhicule répond en permanence aux critères de la catégorie d'abonnement souscrite ; Réaliser les contrôles techniques et entretiens périodiques obligatoires dans les délais légaux ; Signaler sans délai tout changement de véhicule à la Société (changement de catégorie entraînant une modification d'abonnement) ; Ne pas apposer de publicité sur le véhicule sans accord préalable écrit de la Société. 6.3 Obligations de service et de qualité Respecter scrupuleusement toutes les réservations acceptées, avec ponctualité ; Traiter les clients avec courtoisie, professionnalisme et dans le respect de leur dignité ; Ne pas discriminer les clients en raison de leur origine, sexe, religion, handicap ou toute autre caractéristique protégée par la loi ; Fournir les équipements et services associés à la catégorie souscrite (eau, chargeur téléphone, etc.) ; Maintenir une note de satisfaction client minimale de 4,0/5 sur une période glissante de 3 mois ; Signaler sans délai tout incident survenu lors d'une course (accident, agression, dégradation, etc.). 6.4 Obligations d'utilisation de l'Application Utiliser exclusivement l'Application fournie par la Société pour gérer les courses (pas d'utilisation de plateformes concurrentes pour des courses initiées via MOVOLUT) ; Ne pas tenter de contourner l'Application pour effectuer des transactions directes avec des clients acquis via la plateforme ; Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ; Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou tentative de fraude détectée sur l'Application.

En contrepartie du paiement de l'abonnement, la Société s'engage à : Mettre à disposition du Chauffeur une Application fonctionnelle et accessible 24h/24, 7j/7, avec un taux de disponibilité minimum garanti de 99 % (hors maintenances planifiées notifiées en avance) ; Informer le Chauffeur de toutes maintenances planifiées au moins 48 heures à l'avance ; Fournir un service de support client chauffeur par courriel, chat et téléphone, disponible du lundi au samedi de 8h à 20h ; Traiter et reverser les paiements clients dans un délai immédiat heures ouvrées à compter de l'encaissement ; Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Chauffeur conformément au RGPD ; Mettre à jour régulièrement l'Application afin d'améliorer les fonctionnalités et la sécurité ; Informer le Chauffeur de toute modification substantielle des présentes CGV dans un délai minimum de 60 jours avant leur entrée en vigueur.

8.1 Principe L'Application intègre un système de notation bidirectionnel permettant aux clients d'évaluer le Chauffeur à l'issue de chaque course, et au Chauffeur d'évaluer les clients. 8.2 Note minimale requise Le Chauffeur doit maintenir une note moyenne de satisfaction supérieure ou égale à 4,0/5 sur une période glissante de 30 dernières courses (ou 3 derniers mois, selon le critère le plus favorable au Chauffeur). 8.3 Procédure en cas de note insuffisante Si la note du Chauffeur descend en dessous du seuil de 4,0/5 : La Société notifie le Chauffeur par courriel et notification push en lui détaillant les retours clients ; Un plan d'amélioration est proposé, incluant des conseils personnalisés et un accès à des modules de formation en ligne ; Le Chauffeur bénéficie d'une période de 60 jours pour redresser sa note ; Si la note reste insuffisante à l'issue de cette période malgré l'accompagnement proposé, la Société peut procéder à la suspension ou à la résiliation du contrat d'abonnement.

9.1 Responsabilité du Chauffeur Le Chauffeur est seul responsable de l'exécution de la prestation de transport et de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles. Il assume l'entière responsabilité civile et pénale des dommages causés aux clients, aux tiers ou à leurs biens lors de l'exécution d'une course. Le Chauffeur garantit la Société contre tout recours de tiers résultant de son activité, et s'engage à lui reverser les éventuelles indemnités que la Société aurait été contrainte de verser à la place du Chauffeur. 9.2 Responsabilité de la Société La Société est responsable du bon fonctionnement de l'Application en sa qualité d'opérateur de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exercice de sa mission d'opérateur de plateforme. La Société ne peut être tenue responsable de : (i) tout dommage résultant de l'indisponibilité temporaire de l'Application pour cause de maintenance ou d'incident technique indépendant de sa volonté ; (ii) tout manquement du Chauffeur à ses obligations légales ou contractuelles ; (iii) tout litige survenant entre le Chauffeur et un Client. 9.3 Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est la conséquence d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.1 Suspension du compte La Société peut procéder à la suspension immédiate et temporaire du compte du Chauffeur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants : Non-paiement de l'abonnement après le délai de grâce de 5 jours (suspension jusqu'à régularisation) ; Note de satisfaction client inférieure au seuil requis malgré la procédure d'accompagnement ; Signalements graves de clients (agression, comportement inapproprié, refus de course abusif) ; Document de conformité arrivé à expiration non renouvelé (carte professionnelle, assurance, etc.) ; Enquête en cours sur un incident grave impliquant le Chauffeur ; Comportement frauduleux suspecté sur l'Application. En cas de suspension, l'abonnement reste dû. Aucun remboursement n'est effectué pour la période de suspension sauf si cette suspension est due à une faute exclusive de la Société. 10.2 Résiliation à l'initiative du Chauffeur Le Chauffeur peut résilier son abonnement à tout moment. Les modalités de résiliation (préavis, pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée) sont définies dans les Conditions d'Abonnement disponibles à l'adresse indiquée à l'Article 5.2. 10.3 Résiliation à l'initiative de la Société La Société peut procéder à la résiliation immédiate et sans indemnité du contrat d'abonnement en cas de : Violation grave ou répétée des présentes CGV ou des Conditions d'Abonnement ; Fourniture de faux documents lors de l'inscription ou lors de tout renouvellement ; Perte définitive de la carte professionnelle VTC ; Condamnation pénale définitive pour des infractions incompatibles avec l'activité de transport de personnes ; Comportement frauduleux avéré sur la plateforme ou à l'égard des clients ou de la Société. La résiliation pour faute grave n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

La Société traite les données personnelles du Chauffeur en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont utilisées aux fins de : gestion du compte chauffeur, mise en relation avec les clients, gestion des abonnements et paiements, amélioration des services, conformité légale et réglementaire. Le Chauffeur dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement (dans les limites légales), de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@movolut.com ou par courrier à l'adresse du siège social de la Société. Pour toute réclamation, le Chauffeur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.

L'Application MOVOLUT, son code source, sa charte graphique, ses logos, marques, bases de données et tout autre contenu sont la propriété exclusive de la Société. L'abonnement confère au Chauffeur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, limité à l'exercice de son activité professionnelle de VTC. Tout acte de reproduction, représentation, modification, décompilation ou adaptation de l'Application sans autorisation expresse et écrite de la Société est strictement interdit et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Chauffeur s'engage à garder confidentielles toutes les informations commerciales, techniques et stratégiques de la Société dont il aurait connaissance dans le cadre de son utilisation de l'Application. Cette obligation de confidentialité se poursuit pendant 2 ans après la cessation du contrat d'abonnement. Le Chauffeur s'engage également à ne pas divulguer aux tiers les informations personnelles des clients (nom, adresse, habitudes de déplacement, etc.) dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des courses.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Chauffeur par courriel et par notification in-app au minimum 60 jours avant son entrée en vigueur. Si le Chauffeur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10.2. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre la Société et un Chauffeur relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la médiation conformément au dispositif de médiation applicable aux litiges entre professionnels. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr. Si la médiation échoue, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

📞 Coordonnées du service Chauffeurs • Courriel : chauffeurs@movolut.com • Téléphone : +33970707740 (Lun–Sam, 8h–20h) • Chat in-app : disponible depuis l'Application 24h/24 • Conditions d'abonnement : www.pro.movolut.com/conditions-abonnement-chauffeur • Siège social : situé 60 Rue FRANCOIS 1ER 75008 PARIS (France) Pour la Société DIGISUPPEX SAS Le Président Date : ___________________ Signature : ___________________ | Le Chauffeur Partenaire Nom / Raison sociale : ___________________ N° carte pro VTC : ___________________ Date : ___________________ Signature : ___________________ Document établi le 13 avril 2026 — Version 2.0 Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.