Politique de Confidentialité

DIGISUPPEX SAS — Responsable de traitement Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 200 € RCS Paris — N° 101 194 702 | SIRET : 101 194 702 00011 Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Téléphone : +33970707740 Courriel général : contact@movolut.com DPO (données personnelles) : dpo@movolut.com DIGISUPPEX SAS exploite l'application PRO MOVOLUT, plateforme numérique de mise en relation entre des Chauffeurs Partenaires VTC et des clients passagers. En votre qualité de Chauffeur Partenaire, vous êtes concerné par deux rôles distincts au regard du RGPD : — Personne concernée : vos propres données personnelles et professionnelles sont traitées par DIGISUPPEX SAS (objet de la présente politique) ; — Sous-traitant de fait : vous accédez, dans l'exercice de vos fonctions, à des données personnelles des Clients (prénom, adresse de course, numéro de téléphone). Vous agissez alors comme sous-traitant de DIGISUPPEX SAS au sens de l'article 28 du RGPD.

DIGISUPPEX SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), chargé de veiller à la conformité de l'ensemble de nos traitements avec la réglementation applicable. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données : — Par courriel : dpo@movolut.com (réponse garantie sous 30 jours calendaires) ; — Par courrier : DIGISUPPEX SAS — À l'attention du DPO, 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France).

En tant que Chauffeur Partenaire, nous collectons des données plus nombreuses qu'un simple client, en raison des exigences réglementaires propres à l'activité VTC. Identité personnelle : nom, prénom, date de naissance, photo d'identité — création du compte, vérification d'éligibilité. Coordonnées professionnelles : adresse, courriel, numéro de téléphone mobile — gestion du compte et communication. Statut juridique : statut professionnel, n° SIRET, extrait Kbis ou attestation URSSAF — vérification de l'éligibilité professionnelle. Carte professionnelle VTC : numéro, autorité délivrant, date de validité, copie recto-verso — conformité réglementaire obligatoire (loi 2014-1104). Permis de conduire : numéro, catégorie B, date de délivrance, ancienneté — vérification des conditions d'éligibilité. Données d'assurance : compagnie, n° de contrat, garanties, date d'échéance, attestation RC Pro VTC — conformité réglementaire. Données du véhicule : marque, modèle, année, couleur, plaque, carte grise, contrôle technique, photos — vérification de la conformité. Casier judiciaire (B3) : bulletin n° 3 datant de moins de 3 mois — vérification de l'aptitude à exercer. Données bancaires (RIB) : IBAN, BIC, titulaire — mandat SEPA pour prélèvement automatique de l'abonnement. Données de connexion : logs, adresse IP, type d'appareil — sécurité du compte et détection des fraudes. Données de géolocalisation : position GPS en temps réel pendant les plages de disponibilité et les courses — mise en relation et calcul d'itinéraire. Données d'activité et de performance : historique des courses, taux d'acceptation/annulation, notes et évaluations — gestion de la qualité. Données financières : chiffre d'affaires via l'Application, montant des courses, factures — gestion comptable. ⚠️ Données que nous ne vendons jamais à des tiers.

4.1 Exécution du contrat d'abonnement Nécessaire à la fourniture du service : création du Compte Chauffeur, mise en relation avec les Clients, traitement et reversement des encaissements, gestion de l'abonnement et des prélèvements SEPA, suivi de la note de satisfaction. 4.2 Obligation légale Collecte et vérification de la carte professionnelle VTC (loi n° 2014-1104), permis de conduire et assurance RC Pro VTC, casier judiciaire (bulletin n° 3), conservation des données de facturation (5 ans), communication aux autorités sur réquisition judiciaire. 4.3 Intérêt légitime Détection et prévention des fraudes, analyse statistique agrégée et anonymisée, suivi des indicateurs d'activité, sécurisation de l'infrastructure technique. 4.4 Consentement (révocable à tout moment) Communications commerciales sur les nouvelles fonctionnalités, enregistrement des appels au support (formation), cookies analytiques et de personnalisation non essentiels.

5.1 Quand collectons-nous votre position ? — Pendant les plages de disponibilité (mode « En ligne ») : pour vous présenter les demandes de course à proximité. Cette collecte cesse dès que vous passez en mode « Hors ligne » ; — Pendant les courses acceptées : collecte en continu pour le suivi en temps réel par le Client et le calcul d'itinéraire ; — Jamais lorsque vous êtes en mode « Hors ligne » ou que l'Application est fermée. 5.2 Comment utilisons-nous votre position ? Distribution des demandes de course aux chauffeurs les plus proches, calcul du temps d'arrivée estimé, suivi de la course en temps réel, calcul de la distance parcourue, résolution des litiges en cas de contestation, analyse agrégée anonymisée des flux par zone et plage horaire. 5.3 Durée de conservation Les données de géolocalisation précises sont conservées 12 mois glissants puis supprimées ou anonymisées de manière irréversible. 5.4 Vos droits sur vos données de localisation — Passer en mode « Hors ligne » dans l'Application : la collecte cesse immédiatement ; — Révoquer l'autorisation depuis les paramètres de votre appareil (rend l'utilisation de l'Application impossible) ; — Demander l'accès à vos données historiques via dpo@movolut.com.

6.1 Documents collectés et base légale — Carte professionnelle VTC : loi n° 2014-1104 — conservée durée abonnement + 5 ans ; — Permis de conduire : vérification catégorie B, 3 ans d'ancienneté — conservé durée abonnement + 5 ans ; — Attestation d'assurance RC Pro VTC : renouvelée annuellement — conservée durée abonnement + 5 ans ; — Casier judiciaire (B3) : détruit dans les 3 mois suivant la vérification (seul le résultat est conservé) ; — Carte grise et contrôle technique : conformité du véhicule — conservés durée abonnement + 5 ans. 6.2 Conditions de traitement des documents sensibles — Stockage chiffré sur serveurs sécurisés au sein de l'UE ; — Accès strictement limité aux personnels habilités de DIGISUPPEX SAS ; — Aucun document communiqué aux Clients ou à des tiers, sauf obligation légale ; — Vous êtes informé de toute demande d'une autorité compétente, sauf interdiction légale. 6.3 Alertes de renouvellement L'Application envoie des alertes automatiques à J-30 et J-15 avant l'expiration de chaque document, par notification push et par courriel.

7.1 Données de paiement et RIB Vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC) sont collectées uniquement pour la mise en place du mandat SEPA. Elles sont stockées de manière chiffrée, transmises uniquement à notre prestataire SEPA certifié PCI DSS, jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales, et conservées durée de l'abonnement + 5 ans. 7.2 Données de chiffre d'affaires et de courses Les données relatives à vos courses sont traitées pour : mise à disposition du tableau de bord financier, génération des reçus et factures téléchargeables, calcul de vos statistiques d'activité, amélioration des algorithmes de distribution. ✅ Rappel — 0 % de commission : aucune donnée de chiffre d'affaires n'est utilisée pour calculer une commission. Vos données financières sont utilisées uniquement à des fins de tableau de bord personnel et de statistiques agrégées anonymisées. Ces données sont conservées 5 ans à compter de chaque course, conformément aux obligations légales de conservation comptable.

8.1 Les Clients passagers Dans le cadre de la mise en relation, le Client a accès à : votre prénom et photo de profil, la marque/modèle/couleur/plaque de votre véhicule, votre note de satisfaction moyenne, votre position GPS en temps réel (pendant la course uniquement). Le Client n'a pas accès à : votre nom de famille complet, vos coordonnées personnelles complètes, votre numéro de carte VTC, vos données bancaires, votre casier judiciaire ou vos informations d'assurance. 8.2 Nos prestataires techniques (sous-traitants) Hébergement et infrastructure cloud, prestataire de gestion SEPA (PCI DSS), prestataire d'envoi de SMS et notifications, prestataire d'analyse de performance (données anonymisées), prestataire de support externalisé. Tous soumis à des contrats conformes à l'article 28 du RGPD. 8.3 Autorités compétentes Sur réquisition judiciaire, demande préfectorale (contrôle VTC), demande fiscale ou défense de nos droits en justice. Sauf interdiction légale, vous êtes informé de toute demande émanant d'une autorité. 8.4 Engagements fermes ✗ Nous ne vendons jamais vos données à des tiers ; ✗ Nous ne communiquons jamais vos documents de conformité aux Clients ; ✗ Nous ne partageons jamais vos données bancaires à des fins commerciales ; ✗ Nous ne transmettons jamais vos données à des plateformes concurrentes.

Dans l'exercice de vos fonctions, vous accédez à des données personnelles des Clients (prénom, adresse, numéro de téléphone pendant la course). À ce titre, vous agissez comme sous-traitant de DIGISUPPEX SAS au sens de l'article 28 du RGPD. 9.1 Traitement exclusivement aux fins de la course Vous ne pouvez utiliser les données des Clients que pour l'exécution stricte de la course. Toute utilisation à d'autres fins est strictement interdite. Le numéro de téléphone du Client est automatiquement masqué à l'issue de la course. 9.2 Confidentialité stricte Vous vous engagez à ne divulguer aucune donnée personnelle des Clients à des tiers, à ne pas photographier, enregistrer ou noter leurs informations visibles via l'Application. Cette obligation se poursuit 2 ans après la résiliation de votre abonnement. 9.3 Sécurité des données Vous protégez l'accès à votre Compte Chauffeur et signalez immédiatement tout incident à chauffeurs@movolut.com. 9.4 Conséquences d'un manquement Tout manquement peut entraîner : la résiliation immédiate du Compte Chauffeur, votre responsabilité civile et/ou pénale (art. 226-16 C. pénal — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende), des sanctions CNIL pouvant atteindre 4 % du CA mondial ou 20 millions d'euros.

Nous privilégions le stockage et le traitement de vos données au sein de l'Union européenne. Lorsque des transferts vers des pays tiers sont inévitables, nous nous assurons qu'ils sont encadrés par : — Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ; — Décisions d'adéquation pour les pays reconnus par la Commission européenne ; — Règles d'entreprise contraignantes (BCR). Vos documents de conformité (carte VTC, permis, casier judiciaire, etc.) sont stockés exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union européenne et ne font jamais l'objet de transferts hors UE.

Données d'identité et de compte : durée de l'abonnement + 3 ans Dossier de conformité (carte VTC, permis, assurance, CT) : durée de l'abonnement + 5 ans Casier judiciaire (bulletin B3) : 3 mois après vérification (résultat conservé) Données bancaires (RIB/SEPA) : durée de l'abonnement + 5 ans Historique des courses : 5 ans après chaque course Données de géolocalisation : 12 mois glissants Données de performance (notes) : durée de l'abonnement + 3 ans Données financières (CA, factures) : 5 ans après chaque exercice Logs de connexion : 12 mois Échanges avec le support : 3 ans après clôture de la demande Enregistrements d'appels : 3 mois (avec consentement préalable) À l'issue des durées applicables, vos données sont supprimées définitivement ou anonymisées de manière irréversible.

Le RGPD vous confère 8 droits : Accès (art. 15) : obtenir la liste et une copie de l'ensemble des données détenues sur vous, y compris votre dossier de conformité. Rectification (art. 16) : corriger toute donnée inexacte. Les données du profil sont directement modifiables dans l'Application. Effacement (art. 17) : demander la suppression dans les limites légales. Certaines données doivent être conservées pour satisfaire aux obligations légales (dossier VTC, données comptables). Portabilité (art. 20) : recevoir vos données (historique de courses, factures) en format CSV ou JSON pour les transmettre à un autre prestataire. Opposition (art. 21) : vous opposer aux communications commerciales ou aux traitements fondés sur l'intérêt légitime en justifiant d'une situation particulière. Limitation (art. 18) : suspendre temporairement un traitement pendant la contestation d'une donnée. Retrait du consentement : pour les traitements basés sur votre consentement (communications commerciales, enregistrements d'appels). Directives post-mortem (art. 85 LIL) : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. 12.1 Comment exercer vos droits ? — Application PRO : Paramètres > Mon profil > Mes données personnelles ; — Courriel : dpo@movolut.com (réponse sous 30 jours, pièce d'identité possible) ; — Courrier : DIGISUPPEX SAS — DPO, 60 Rue François 1er, 75008 Paris. 12.2 Réclamation auprès de la CNIL CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

13.1 Mesures techniques — Chiffrement de toutes les communications (HTTPS/TLS 1.3) ; — Chiffrement des données sensibles et documents de conformité au repos ; — Pseudonymisation des données d'analyse et statistiques ; — Authentification forte (2FA) recommandée pour votre Compte Chauffeur ; — Systèmes de détection et prévention des intrusions (IDS/IPS) ; — Sauvegardes régulières chiffrées, procédures de restauration testées périodiquement ; — Cloisonnement des données (environnements chauffeurs et clients séparés). 13.2 Mesures organisationnelles — Accès aux données limité selon le principe du moindre privilège ; — Engagements de confidentialité signés par tous les collaborateurs et prestataires ; — Formation régulière du personnel à la sécurité des données ; — Audits de sécurité annuels réalisés par des prestataires indépendants. 13.3 En cas de violation de données DIGISUPPEX SAS s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et à vous informer directement si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour refléter les évolutions légales et réglementaires. En cas de modification substantielle, vous serez informé : — Par une notification in-app visible lors de votre prochaine connexion ; — Par courriel à l'adresse associée à votre Compte Chauffeur ; — Au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La version en vigueur est toujours accessible depuis l'Application (Paramètres > Confidentialité) et sur www.pro.movolut.com.

DPO (données personnelles) : dpo@movolut.com Service chauffeurs : chauffeurs@movolut.com Téléphone : +33970707740 (Lun–Sam, 8h–20h) Chat in-app : disponible 24h/24 depuis l'Application Courrier : DIGISUPPEX SAS — DPO, 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Réclamation CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07