Conditions Générales d'Utilisation

« Société » : DIGISUPPEX SAS, SAS au capital de 200 €, RCS Paris n° 101 194 702, siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France), exploitant l'Application PRO MOVOLUT. « Application » : la plateforme numérique PRO MOVOLUT (iOS, Android et interface web) permettant la mise en relation entre des Chauffeurs Partenaires et des Clients passagers. « Chauffeur » ou « Chauffeur Partenaire » : toute personne physique ou morale titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité ayant créé un Compte Chauffeur et conclu un contrat d'abonnement avec la Société. « Compte Chauffeur » : l'espace professionnel personnel créé par le Chauffeur sur l'Application (réception des courses, gestion des disponibilités, suivi des encaissements, etc.). « Abonnement » : le forfait mensuel souscrit par le Chauffeur, lui donnant accès aux fonctionnalités de l'Application sans commission sur ses courses. « Dossier de conformité » : l'ensemble des documents professionnels et réglementaires que le Chauffeur doit fournir et maintenir à jour. « CGV » : les Conditions Générales de Vente Chauffeurs Partenaires, régissant les conditions commerciales de l'abonnement.

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application PRO MOVOLUT par les Chauffeurs Partenaires dans le cadre de leur activité professionnelle VTC. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte Chauffeur par signature électronique ou case à cocher. Les présentes CGU s'appliquent conjointement avec les CGV Chauffeurs et les Conditions d'Abonnement. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

3.1 Conditions d'éligibilité — Être titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité (loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014) ; — Être titulaire d'un permis de conduire catégorie B avec au minimum 3 ans d'ancienneté ; — Être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou représenter une société commerciale à jour de ses obligations fiscales et sociales ; — Posséder ou disposer en LLD d'un véhicule éligible répondant aux critères de la catégorie souscrite ; — Être couvert par un contrat d'assurance RC professionnelle VTC incluant la garantie transport de personnes à titre onéreux ; — Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer le TPVP ; — Avoir au minimum 21 ans révolus. 3.2 Documents à fournir Carte professionnelle VTC recto-verso, permis de conduire, extrait Kbis (< 3 mois) ou attestation URSSAF, attestation d'assurance RC Pro VTC, carte grise du véhicule, contrôle technique en cours de validité, RIB (mandat SEPA), photo d'identité récente, photos du véhicule (intérieur et extérieur), casier judiciaire B3 (< 3 mois). 3.3 Vérification et activation du compte La Société vérifie les documents dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Le Compte n'est activé qu'après validation complète du dossier et confirmation du premier paiement d'abonnement. 3.4 Mise à jour du Dossier de conformité Le Chauffeur maintient son Dossier à jour en permanence. Les documents arrivant à expiration doivent être renouvelés au minimum 15 jours avant échéance. L'Application envoie des rappels à J-30 et J-15. En cas d'expiration non renouvelée, l'accès aux courses est automatiquement suspendu. 3.5 Sécurité et confidentialité des identifiants Le Chauffeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne jamais les communiquer à un tiers et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à chauffeurs@movolut.com.

4.1 Fonctionnalités principales — Réception en temps réel des demandes de course et navigation GPS intégrée ; — Gestion du statut de disponibilité (En ligne / Hors ligne / Pause) ; — Visualisation et gestion des réservations planifiées ; — Système d'encaissement intégré et suivi des reversements ; — Tableau de bord financier complet (CA, courses, factures téléchargeables) ; — Gestion du profil et du dossier de conformité ; — Indicateurs de qualité (notes, taux d'acceptation, statistiques) ; — Alertes de renouvellement des documents réglementaires ; — Accès au support et signalement d'incidents. 4.2 Disponibilité L'Application est disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % hors maintenances planifiées (annoncées au minimum 48 heures à l'avance).

5.1 Obligations générales — Respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à l'activité VTC ; — Maintenir à jour son Dossier de conformité ; — Respecter les standards de service définis par la Société (tenue, accueil, équipements) ; — Ne pas utiliser simultanément l'Application et une plateforme concurrente en mode « En ligne » ; — N'utiliser le Compte que sur un seul appareil à la fois ; — Ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers. 5.2 Obligations de qualité Le Chauffeur s'engage à maintenir une note de satisfaction Client ≥ 4,0/5. En dessous de ce seuil, une procédure d'accompagnement est déclenchée. 5.3 Interdictions Tout refus discriminatoire (origine, sexe, religion, handicap, etc.) est une faute grave entraînant la résiliation immédiate. La maraude électronique est strictement interdite par le Code des transports (art. L.3122-1).

L'Application, son contenu, son design, ses textes, images, logos, algorithmes et bases de données sont la propriété exclusive de DIGISUPPEX SAS et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L'utilisation de l'Application ne confère au Chauffeur aucun droit de propriété sur son contenu, ni aucune licence autre que le droit d'utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.

7.1 Responsabilité de la Société MOVOLUT est une plateforme de mise en relation. La Société n'est pas transporteur. La responsabilité de chaque course incombe exclusivement au Chauffeur Partenaire en sa qualité de professionnel VTC indépendant. 7.2 Responsabilité du Chauffeur Le Chauffeur est seul responsable : du respect de la réglementation VTC applicable, de la conformité et de l'état de son véhicule, de son comportement pendant les courses, et des dommages éventuellement causés aux Clients ou à des tiers.

La collecte et le traitement des données personnelles du Chauffeur sont régis par la Politique de Confidentialité Chauffeurs Partenaires, disponible sur l'Application et le site www.pro.movolut.com. Pour toute question relative à vos données, contactez notre DPO : dpo@movolut.com. En tant que Chauffeur, vous agissez également comme sous-traitant de fait pour les données personnelles des Clients. Vous êtes soumis aux obligations de confidentialité strictes décrites dans la Politique de Confidentialité Chauffeurs.

9.1 Suspension par la Société La Société peut suspendre le Compte Chauffeur notamment en cas de : non-paiement après délai de grâce, expiration de document de conformité non renouvelé, note insuffisante après procédure d'accompagnement, non-respect répété des standards, signalements graves, suspicion de fraude. 9.2 Résiliation par le Chauffeur Résiliation possible avec un préavis de 30 jours, sous réserve des pénalités de résiliation anticipée prévues par les Conditions d'Abonnement. 9.3 Résiliation par la Société Résiliation immédiate possible en cas de violation grave : faux documents, perte de la carte VTC, condamnation pénale incompatible avec l'activité, comportement frauduleux avéré.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Chauffeur est invité à contacter le service support (chauffeurs@movolut.com) pour une résolution amiable (30 jours). En cas d'échec, le litige est soumis à la médiation du CMAP (www.cmap.fr). À défaut d'accord, le litige est porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

DIGISUPPEX SAS — Service Chauffeurs 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Courriel : chauffeurs@movolut.com Téléphone : +33970707740 (Lun–Sam, 8h–20h) DPO : dpo@movolut.com