Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants s'entendent comme suit : « Société » : désigne DIGISUPPEX SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 194 702, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France), exploitant l'Application PRO MOVOLUT. « Application » : désigne la plateforme numérique PRO MOVOLUT, accessible via application mobile (iOS et Android) et interface web, permettant la mise en relation entre des Chauffeurs Partenaires et des Clients passagers. « Chauffeur » ou « Chauffeur Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale, titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité délivrée par l'autorité préfectorale compétente, ayant créé un Compte Chauffeur sur l'Application et conclu un contrat d'abonnement avec la Société. « Compte Chauffeur » : désigne l'espace professionnel personnel créé par le Chauffeur sur l'Application, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités disponibles (réception des courses, gestion des disponibilités, suivi des encaissements, paramètres du profil, etc.). « Client » : désigne tout utilisateur passager de l'Application sollicitant une prestation de transport VTC. « Course » : désigne toute prestation de transport avec chauffeur (VTC) réalisée par le Chauffeur Partenaire à la suite d'une mise en relation via l'Application. « Abonnement » : désigne le forfait mensuel souscrit par le Chauffeur, lui donnant accès aux fonctionnalités de l'Application sans prélèvement de commission sur ses courses. « Dossier de conformité » : désigne l'ensemble des documents professionnels et réglementaires que le Chauffeur doit fournir et maintenir à jour (carte VTC, permis de conduire, assurance RC Pro, etc.). « Contenu Chauffeur » : désigne tout contenu publié ou transmis par le Chauffeur via l'Application (profil, photos du véhicule, évaluations, commentaires, etc.). « CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente Chauffeurs Partenaires, document distinct des présentes CGU, régissant les conditions commerciales de l'abonnement. « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, régissant les conditions d'accès et d'usage de l'Application PRO MOVOLUT par les Chauffeurs Partenaires.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de l'Application PRO MOVOLUT par les Chauffeurs Partenaires dans le cadre de leur activité professionnelle de transport avec chauffeur (VTC). Les CGU régissent la relation entre la Société et tout Chauffeur Partenaire utilisant l'Application, indépendamment des conditions commerciales de l'abonnement. Elles doivent être distinguées des Conditions Générales de Vente (CGV) Chauffeurs Partenaires, qui régissent spécifiquement les tarifs d'abonnement, les modalités de paiement et la résiliation. CGU et CGV s'appliquent conjointement et de manière complémentaire. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte Chauffeur par la signature électronique ou la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Le Chauffeur qui n'accepte pas ces conditions ne peut pas créer de compte ni accéder aux fonctionnalités de l'Application. Les présentes CGU s'appliquent à toute version de l'Application, qu'elle soit accessible via mobile (iOS, Android) ou via l'interface web professionnelle.

3.1 Conditions d'éligibilité L'accès à l'Application PRO MOVOLUT est réservé aux professionnels du transport VTC satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : — Être titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité, délivrée par l'autorité préfectorale compétente conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et au décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 ; — Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité de catégorie B, avec au minimum 3 ans d'ancienneté ; — Être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou représenter une société commerciale (EURL, SARL, SAS, etc.) régulièrement déclarée et à jour de ses obligations fiscales et sociales ; — Posséder ou disposer par contrat de location longue durée d'un véhicule éligible répondant aux critères de la catégorie d'abonnement souscrite ; — Être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle spécifique aux activités VTC, incluant la garantie transport de personnes à titre onéreux ; — Ne pas faire l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative d'exercer une activité de transport public particulier de personnes ; — Avoir au minimum 21 ans révolus. 3.2 Documents à fournir Lors de la création du Compte Chauffeur et lors de chaque renouvellement de documents, le Chauffeur doit téléverser les pièces justificatives suivantes directement via l'Application : — Copie recto-verso de la carte professionnelle VTC en cours de validité ; — Copie recto-verso du permis de conduire ; — Extrait Kbis de moins de 3 mois ou attestation URSSAF/INSEE (micro-entrepreneur) ; — Attestation d'assurance RC professionnelle VTC en cours de validité ; — Carte grise du véhicule utilisé (certificat d'immatriculation) ; — Justificatif de contrôle technique en cours de validité du véhicule ; — Coordonnées de carte bancaire valide pour la mise en place du débit récurrent de l'abonnement ; — Photo d'identité récente du chauffeur ; — Photos du véhicule (intérieur et extérieur) ; — Casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois. 3.3 Vérification et activation du compte La Société procède à la vérification de l'ensemble des documents transmis dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription, notamment si les documents fournis sont incomplets, falsifiés ou si le candidat ne satisfait pas aux critères d'éligibilité. Le Compte Chauffeur est activé dès la validation complète du dossier. Aucun débit d'abonnement n'intervient avant la première Course réalisée, conformément aux CGV Chauffeurs. 3.4 Mise à jour du Dossier de conformité Le Chauffeur est tenu de maintenir à jour en permanence son Dossier de conformité. Tout document arrivant à expiration doit être renouvelé et téléversé sur l'Application au minimum 15 jours avant la date d'expiration. L'Application envoie des rappels automatiques à J-30 et J-15 avant l'échéance de chaque document. En cas d'expiration d'un document de conformité non renouvelé, l'accès aux fonctionnalités de mise en relation est automatiquement suspendu jusqu'à la mise à jour du document concerné, sans que cela n'affecte l'obligation de paiement de l'abonnement. 3.5 Sécurité et confidentialité des identifiants Le Chauffeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (courriel et mot de passe). Il s'engage à : — Ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers, y compris à d'autres chauffeurs ; — Choisir un mot de passe robuste et le renouveler régulièrement ; — Se déconnecter de l'Application après chaque utilisation sur un appareil partagé ; — Informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute suspicion de compromission de ses identifiants, à l'adresse : chauffeurs@movolut.com. Toute action effectuée depuis le Compte Chauffeur est présumée émanée du Chauffeur lui-même. Le partage de compte ou l'utilisation de l'Application par un tiers non autorisé constitue une violation grave des présentes CGU.

4.1 Fonctionnalités de mise en relation et gestion des courses L'Application met à la disposition du Chauffeur Partenaire les fonctionnalités professionnelles suivantes : — Réception et gestion des courses : notification en temps réel des demandes de mise en relation, acceptation ou refus de course, navigation GPS intégrée vers le point de prise en charge et la destination ; — Statut de disponibilité : activation/désactivation en ligne (mode « disponible » ou « indisponible »), pause temporaire d'activité ; — Gestion des réservations planifiées : visualisation et gestion des courses programmées à l'avance, rappels automatiques ; — Encaissement intégré : paiement sécurisé par le Client via l'Application, suivi des encaissements en temps réel, reversement automatique ; — Tableau de bord financier : suivi du chiffre d'affaires, historique détaillé des courses, génération de justificatifs et factures téléchargeables ; — Système de notation : réception et consultation des évaluations clients, notation des clients ; — Gestion du profil et du véhicule : mise à jour des informations personnelles et professionnelles, gestion des documents du Dossier de conformité, photos du profil et du véhicule ; — Support intégré : accès au chat in-app, signalement d'incidents, dépôt de réclamations, accès à la FAQ professionnelle ; — Support téléphonique : au +33 9 78 45 39 69, accueil par un assistant vocal à intelligence artificielle disponible 24h/24 et transfert vers l'équipe chauffeurs du lundi au samedi de 8h à 20h. L'assistant vocal ne prend aucune décision sur le compte, l'abonnement ou l'activité du Chauffeur. 4.2 Fonctionnalités de suivi et performance L'Application met également à disposition du Chauffeur des outils de pilotage de son activité : — Statistiques d'activité : nombre de courses, taux d'acceptation, zones d'activité privilégiées ; — Indicateurs de qualité : évolution de la note de satisfaction, comparatif avec les moyennes de la plateforme ; — Alertes de conformité : rappels d'expiration des documents réglementaires, notifications de contrôle technique ; — Accès aux modules de formation en ligne (en cas de plan d'amélioration qualité). 4.3 Disponibilité et maintenance La Société s'engage à assurer la disponibilité de l'Application 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % hors périodes de maintenance planifiée. Toute maintenance planifiée est notifiée au Chauffeur au moins 48 heures à l'avance par notification in-app et par courriel. En cas d'indisponibilité non planifiée affectant l'accès aux courses, la Société mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Société ne saurait être tenue responsable des courses non perçues résultant d'une indisponibilité causée par un cas de force majeure ou une défaillance technique indépendante de sa volonté. 4.4 Évolutions de l'Application La Société se réserve le droit de faire évoluer l'Application à tout moment afin d'améliorer le service. Les mises à jour correctives et de sécurité peuvent être déployées sans préavis. Les évolutions substantielles des fonctionnalités sont notifiées au Chauffeur au moins 15 jours avant leur déploiement. La poursuite de l'utilisation de l'Application vaut acceptation des nouvelles fonctionnalités.

5.1 Utilisations autorisées L'Application est mise à disposition du Chauffeur à titre professionnel et non exclusif, aux fins strictement suivantes : — Recevoir et gérer des courses VTC générées via la plateforme MOVOLUT ; — Gérer son Compte Chauffeur, son profil professionnel et son Dossier de conformité ; — Encaisser les paiements des Clients via le système de paiement intégré ; — Consulter ses statistiques d'activité et ses justificatifs financiers ; — Contacter le support chauffeur pour toute question ou réclamation. 5.2 Utilisations interdites Il est strictement interdit au Chauffeur d'utiliser l'Application à des fins autres que celles expressément prévues. Sont notamment prohibés : — Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; — Le partage de son Compte Chauffeur avec un tiers ou l'utilisation de l'Application par une personne autre que le Chauffeur titulaire du compte ; — La modification, décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de l'Application ou de tout ou partie de son code source ; — L'utilisation de robots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec l'Application ou en extraire des données ; — Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou données de la Société ou d'autres utilisateurs ; — La tentative de contournement de l'Application pour effectuer des transactions directes avec des Clients acquis via la plateforme MOVOLUT, en dehors du système de paiement intégré ; — L'utilisation simultanée de l'Application MOVOLUT et d'une autre plateforme de mise en relation concurrente pour une même course ou pendant les plages horaires déclarées « disponible » sur MOVOLUT ; — La fourniture d'informations ou de documents falsifiés lors de l'inscription ou lors de tout renouvellement du Dossier de conformité ; — Toute action visant à manipuler le système de notation (sollicitation abusive de bonnes notes, pression exercée sur les clients, création de faux avis) ; — La publication de Contenus Chauffeur à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte Chauffeur et de l'abonnement, sans préjudice de tout recours judiciaire que la Société pourrait exercer. 5.3 Utilisation conforme à la réglementation VTC Le Chauffeur s'engage à utiliser l'Application dans le strict respect de la réglementation applicable à l'activité VTC, notamment : — Les dispositions du Code des transports, articles L. 3122-1 et suivants ; — L'interdiction de maraude électronique (stationnement ou circulation en quête de clients sans réservation préalable via l'Application) ; — Les obligations fiscales et sociales inhérentes à son statut professionnel ; — Les règles de sécurité routière et les dispositions du Code de la route.

6.1 Acceptation et refus de courses Le Chauffeur est libre d'accepter ou de refuser toute demande de course transmise via l'Application. Toutefois, un taux de refus excessif ou des annulations répétées après acceptation peuvent faire l'objet d'un suivi et impacter le classement du Chauffeur dans l'algorithme de distribution des courses. Une fois une course acceptée, le Chauffeur s'engage à honorer la réservation avec ponctualité. Toute annulation post-acceptation doit être signalée au Client et à la Société via l'Application dans les meilleurs délais, avec indication du motif. 6.2 Obligations de qualité de service Dans le cadre de chaque course réalisée via l'Application, le Chauffeur s'engage à : — Se présenter au point de prise en charge à l'heure convenue, dans un véhicule propre et en bon état de fonctionnement ; — Traiter les Clients avec courtoisie, professionnalisme et dans le strict respect de leur dignité, sans distinction d'origine, de sexe, de religion, de handicap ou de toute autre caractéristique protégée par la loi ; — Fournir les équipements et services associés à la catégorie d'abonnement souscrite (eau minérale, chargeur de téléphone, etc.) ; — Respecter scrupuleusement l'itinéraire renseigné dans l'Application, sauf accord exprès du Client pour une modification ; — Ne pas téléphoner sans kit mains-libres, ne pas fumer et ne pas consommer de substances affectant la conduite pendant l'exercice de son activité ; — Signaler sans délai tout incident survenu lors d'une course (accident, agression, dégradation du véhicule, comportement problématique d'un Client) via le service de signalement de l'Application. 6.3 Obligations liées au véhicule Le Chauffeur s'engage à maintenir en permanence son véhicule dans un état conforme aux exigences de la catégorie d'abonnement souscrite : — Propreté irréprochable intérieure et extérieure avant chaque prise de service ; — Réalisation des contrôles techniques et entretiens périodiques obligatoires dans les délais légaux ; — Signalement sans délai de tout changement de véhicule à la Société, le changement de catégorie entraînant une modification d'abonnement ; — Absence de publicité sur le véhicule sans accord préalable écrit de la Société.

7.1 Responsabilité du Chauffeur Le Chauffeur est seul responsable des Contenus Chauffeur qu'il publie via l'Application (photo de profil, photos du véhicule, évaluations, commentaires sur les Clients, etc.). Il garantit que ces contenus sont exacts, à jour et conformes à la réglementation applicable. 7.2 Exactitude du profil professionnel Le Chauffeur s'engage à maintenir son profil professionnel exact et complet : informations personnelles, statut juridique, véhicule enregistré, documents de conformité. Toute modification substantielle doit être mise à jour sans délai sur l'Application. 7.3 Licence accordée à la Société En publiant un Contenu Chauffeur via l'Application, le Chauffeur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour la durée de son abonnement, lui permettant d'utiliser, reproduire et afficher ce contenu aux fins du bon fonctionnement du service (affichage du profil aux Clients, contrôle qualité, etc.). 7.4 Modération La Société se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu Chauffeur manifestement contraire aux présentes CGU, à la réglementation ou aux droits de tiers, sans préavis et sans indemnité.

8.1 Droits de la Société L'Application PRO MOVOLUT, son code source, son architecture, sa charte graphique, ses logos, marques déposées, bases de données, algorithmes de distribution des courses, textes, images et tout autre contenu sont la propriété exclusive de DIGISUPPEX SAS ou font l'objet de licences accordées à celle-ci, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 8.2 Licence d'utilisation accordée au Chauffeur La Société accorde au Chauffeur Partenaire une licence d'utilisation professionnelle, personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable de l'Application, pour la durée de validité de son abonnement, aux seules fins d'exercice de son activité VTC via la plateforme MOVOLUT. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété sur les éléments de l'Application. Le Chauffeur s'interdit expressément toute reproduction, modification, décompilation, désassemblage ou exploitation commerciale non autorisée de l'Application ou de tout ou partie de son contenu. Tout acte non autorisé constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 8.3 Données d'activité Les données d'activité agrégées et anonymisées générées par l'utilisation de l'Application (flux de courses, zones géographiques, horaires de pointe, etc.) sont la propriété de la Société et peuvent être utilisées à des fins d'amélioration du service et d'études statistiques, sans que le Chauffeur puisse prétendre à une quelconque contrepartie.

9.1 Informations confidentielles de la Société Le Chauffeur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques et financières de la Société dont il aurait connaissance dans le cadre de l'utilisation de l'Application (algorithmes, stratégie tarifaire, données agrégées, informations relatives aux partenariats, etc.). Cette obligation de confidentialité prend effet dès la création du Compte Chauffeur et se poursuit pendant une durée de 2 ans après la cessation du contrat d'abonnement. 9.2 Protection des données des Clients Dans le cadre de l'exécution des courses, le Chauffeur est amené à accéder à des données personnelles des Clients (nom, adresse de prise en charge, destination, habitudes de déplacement, etc.). Le Chauffeur s'engage à : — N'utiliser ces données qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution de la course ; — Ne pas divulguer ces informations à des tiers, ni les utiliser à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage ; — Ne pas conserver ces données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la course ; — Signaler immédiatement à la Société tout incident de sécurité ou toute violation de données dont il aurait connaissance. Le Chauffeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles des Clients auxquelles il accède via l'Application. Il s'engage à respecter les instructions de la Société en matière de protection des données et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

La Société traite les données personnelles du Chauffeur en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont traitées aux fins suivantes : gestion du Compte Chauffeur et du Dossier de conformité, mise en relation avec les Clients, gestion de l'abonnement et des paiements, suivi de la qualité de service, amélioration des fonctionnalités de l'Application, et conformité aux obligations légales et réglementaires. Les appels au support peuvent être pris en charge par un assistant vocal à intelligence artificielle, le Chauffeur en est informé dès le début de l'appel. Les appels sont transcrits et peuvent être enregistrés, ce à quoi le Chauffeur peut s'opposer pendant l'appel. Tout rappel du Chauffeur par l'assistant vocal suppose son consentement préalable, facultatif et retirable à tout moment. Le Chauffeur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement (dans les limites légales), de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@movolut.com, ou par courrier au siège social de la Société. Pour toute réclamation non satisfaite, le Chauffeur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr. Les conditions détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur www.pro.movolut.com/confidentialite.

11.1 Responsabilité du Chauffeur Le Chauffeur est seul responsable de l'exécution de la prestation de transport et de l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles. Il assume l'entière responsabilité civile et pénale des dommages causés aux Clients, aux tiers ou à leurs biens lors de l'exécution d'une course. Le Chauffeur garantit la Société contre tout recours de tiers résultant de son activité professionnelle, et s'engage à lui reverser les éventuelles indemnités que la Société aurait été contrainte de verser à la place du Chauffeur du fait d'un manquement de ce dernier. Le Chauffeur est également responsable de l'ensemble des actions effectuées depuis son Compte Chauffeur, ainsi que des Contenus Chauffeur qu'il publie via l'Application. 11.2 Responsabilité de la Société La Société est responsable du bon fonctionnement de l'Application en sa qualité d'opérateur de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exercice de sa mission. La Société ne peut être tenue responsable de : (i) tout dommage résultant de l'indisponibilité temporaire de l'Application pour cause de maintenance ou d'incident technique indépendant de sa volonté ; (ii) la perte de courses résultant d'une suspension du compte due à un manquement du Chauffeur ; (iii) tout litige survenant entre le Chauffeur et un Client concernant l'exécution de la prestation de transport. 11.3 Statut indépendant du Chauffeur Le Chauffeur Partenaire exerce son activité en toute indépendance. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de salariat ou de mandat entre le Chauffeur et la Société. Le Chauffeur demeure seul responsable de l'organisation de son activité, de ses obligations fiscales et sociales, et du respect de la réglementation applicable à son statut professionnel. 11.4 Force majeure Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.1 Suspension du compte par la Société La Société peut procéder à la suspension immédiate et temporaire de l'accès au Compte Chauffeur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les situations suivantes : — Non-paiement de l'abonnement après le délai de grâce de 5 jours calendaires ; — Expiration d'un document de conformité non renouvelé ; — Note de satisfaction Client inférieure au seuil requis (4,0/5) après la procédure d'accompagnement ; — Signalements graves de Clients (agression, comportement dangereux, refus de course abusif, discrimination) ; — Suspicion de fraude ou d'utilisation abusive de l'Application ; — Enquête en cours sur un incident grave impliquant le Chauffeur ; — Violation des présentes CGU ou des CGV Chauffeurs. La Société notifie le Chauffeur de la suspension par courriel et notification in-app. Le Chauffeur peut contester la suspension en contactant le service support dans un délai de 15 jours. En cas de suspension, l'abonnement reste dû conformément aux CGV Chauffeurs. 12.2 Résiliation à l'initiative du Chauffeur Le Chauffeur peut résilier son Compte et mettre fin à son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité. Les modalités pratiques de résiliation sont définies dans les CGV Chauffeurs et les Conditions d'Abonnement disponibles à l'adresse : www.pro.movolut.com/conditions-abonnement-chauffeur. 12.3 Résiliation à l'initiative de la Société La Société peut procéder à la résiliation immédiate et sans indemnité du Compte Chauffeur et du contrat d'abonnement en cas de : — Violation grave ou répétée des présentes CGU ou des CGV Chauffeurs ; — Fourniture de faux documents lors de l'inscription ou lors de tout renouvellement ; — Perte définitive de la carte professionnelle VTC ; — Condamnation pénale définitive pour des infractions incompatibles avec l'activité de transport de personnes ; — Comportement frauduleux avéré sur la plateforme ou à l'égard des Clients ou de la Société. La résiliation pour faute grave prend effet immédiatement et n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de l'abonnement. 12.4 Effets de la résiliation À la date de résiliation du Compte Chauffeur, quelle qu'en soit la cause : — L'accès à l'Application est immédiatement coupé ; — La licence d'utilisation accordée au Chauffeur prend fin ; — Les obligations de confidentialité prévues à l'Article 9 demeurent applicables pendant 2 ans ; — Les sommes dues au titre de l'abonnement restent exigibles jusqu'au terme prévu par les CGV Chauffeurs.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Toute modification substantielle est notifiée au Chauffeur par courriel et par notification in-app au minimum 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Chauffeur dispose de ce délai pour prendre connaissance des nouvelles conditions et, s'il ne les accepte pas, résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 12.2. L'absence de résiliation dans ce délai, combinée à la poursuite de l'utilisation de l'Application, vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. La version des CGU en vigueur est toujours consultable depuis l'Application et le site www.pro.movolut.com/cgu-chauffeur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre la Société et un Chauffeur relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la médiation conformément au dispositif applicable aux litiges entre professionnels. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), www.cmap.fr, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Si la médiation échoue, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.1 Intégralité de l'accord Les présentes CGU, conjointement avec les CGV Chauffeurs Partenaires, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Chauffeur concernant l'utilisation de l'Application PRO MOVOLUT. 15.2 Indépendance des clauses Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. 15.3 Non-renonciation Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement. 15.4 Documents contractuels associés Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les documents suivants, disponibles sur www.pro.movolut.com : — Conditions Générales de Vente (CGV) Chauffeurs Partenaires ; — Conditions d'Abonnement : www.pro.movolut.com/conditions-abonnement-chauffeur ; — Politique de confidentialité et de protection des données (RGPD) ; — Mentions légales.

Coordonnées du service Chauffeurs MOVOLUT : Courriel : chauffeurs@movolut.com Téléphone : +33 9 78 45 39 69 (assistant vocal IA 24h/24, équipe Lun–Sam, 8h–20h) Chat in-app : disponible depuis l'Application 24h/24 Conditions d'abonnement : www.pro.movolut.com/conditions-abonnement-chauffeur CGU en ligne : www.pro.movolut.com/cgu-chauffeur Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Document établi le 13 avril 2026, mis à jour le 14 octobre 2026, version 1.1. Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.