Conditions d'Abonnement

Dans les présentes Conditions d'Abonnement (ci-après « CA »), les termes suivants s'entendent comme suit : « Société » : désigne DIGISSUPEX SAS, au capital de 200 €, RCS Paris n° 101 194 702, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France), exploitant l'application PRO MOVOLUT. « Application » : désigne la plateforme numérique PRO MOVOLUT permettant la mise en relation entre des Chauffeurs Partenaires et des Clients passagers. « Chauffeur » ou « Chauffeur Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité, souscrivant à un abonnement auprès de la Société. « Abonnement » : désigne le forfait mensuel souscrit par le Chauffeur, lui donnant accès aux fonctionnalités de l'Application et à la mise en relation avec les Clients, sans commission sur les courses. « Catégorie » : désigne le niveau d'abonnement souscrit, déterminé par le type de véhicule du Chauffeur (MOVO Éco, MOVO Berline, MOVO Luxe ou MOVO Van). « Standards de service » : désigne l'ensemble des obligations de qualité, de présentation et de comportement auxquelles le Chauffeur s'engage dans le cadre de son activité via la plateforme. « Date d'activation » : désigne la date à laquelle le Compte Chauffeur est validé par la Société et l'accès aux fonctionnalités de mise en relation est ouvert.

Les présentes Conditions d'Abonnement ont pour objet de définir les modalités de souscription, de renouvellement, de suspension et de résiliation de l'abonnement souscrit par le Chauffeur Partenaire auprès de DIGISUPPEX SAS pour l'accès à l'Application PRO MOVOLUT. Elles définissent également les standards de qualité et de service que le Chauffeur s'engage à respecter dans le cadre de toutes les courses réalisées via la plateforme, et les engagements réciproques de la Société. Les présentes CA s'appliquent conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV) Chauffeurs v3.2 et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Chauffeurs v1.1, qui leur sont complémentaires. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les présentes CA.

3.1 Catégories d'abonnement L'abonnement est lié à la catégorie du véhicule du Chauffeur. Quatre catégories sont proposées, chacune donnant accès à un segment de marché distinct : • MOVO Éco : véhicules électriques ou hybrides, 1 à 4 passagers, 170 € HT/mois. • MOVO Berline : berlines premium, 1 à 4 passagers, 215 € HT/mois. • MOVO Luxe : berlines haut de gamme / SUV, 1 à 4 passagers, 250 € HT/mois. • MOVO Van : vans / minibus, 5 à 8 passagers, 300 € HT/mois. Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA applicable au taux en vigueur (20 %). 3.2 Durée et modalités de l'Abonnement L'Abonnement est un forfait mensuel sans engagement de durée minimale. Le Chauffeur peut souscrire, ou résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité ni frais de sortie anticipée, dans les conditions prévues à l'Article 8.2. 3.3 Modalités de paiement 🚀 Le Chauffeur ne paie rien tant qu'il n'a pas réalisé sa première course. Aucun débit n'intervient à l'inscription ni pendant l'instruction du dossier. Ce premier débit bénéficie en outre d'une remise de 50 %. Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire, au moyen d'un débit récurrent autorisé par le Chauffeur lors de son inscription. Le premier débit n'intervient qu'au moment où le Chauffeur réalise sa première Course, pour un montant calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'à la fin du mois civil en cours, puis réduit de 50 % au titre de l'offre de lancement. Les débits mensuels suivants interviennent ensuite chaque mois, à la même date anniversaire, pour le montant plein de l'Abonnement, tant que celui-ci n'a pas été résilié. En cas d'échec du débit, la Société notifie le Chauffeur par courriel et SMS. Un délai de grâce de 5 jours calendaires est accordé pour régulariser. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités de mise en relation est suspendu jusqu'au règlement complet des sommes dues. Tout débit impayé donne lieu à l'application de frais de rejet bancaire conformément à la réglementation en vigueur, qui seront ajoutés au montant dû. 3.4 Revalorisation tarifaire annuelle La Société se réserve le droit de réviser les tarifs d'abonnement une fois par an, au 1er janvier, dans la limite de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l'INSEE pour l'année écoulée. Le Chauffeur est informé de toute modification tarifaire au minimum 60 jours avant son entrée en vigueur par courriel et notification in-app. Si le Chauffeur n'accepte pas la révision tarifaire, il peut résilier son abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification de la modification. 3.5 Traitement des paiements des courses — Frais de service Stripe Les paiements des Clients pour chaque course sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, via la solution Stripe Connect. Le paiement est encaissé techniquement sur le compte Stripe de la plateforme, puis la somme revenant au Chauffeur est transférée vers son compte Stripe Connect individuel. Le Chauffeur accepte les conditions générales de Stripe, disponibles sur www.stripe.com/fr/legal, lors de la création de son compte. Des frais de traitement sont facturés par Stripe sur chaque transaction, indépendamment de la Société et en sus du modèle 0 % de commission. Leur montant exact dépend du moyen de paiement, du pays et de la tarification Stripe en vigueur. À titre indicatif, le tarif public de Stripe pour une carte bancaire européenne standard est de 1,5 % du montant de la transaction + 0,25 € par paiement ; il peut être plus élevé pour d'autres cartes ou moyens de paiement. Ces frais sont à la charge du Chauffeur : le montant réellement facturé par Stripe pour le paiement concerné est déduit à l'identique de la somme transférée à son compte Connect. La Société ne perçoit ni marge ni commission sur cette déduction. Depuis l'Application, le Chauffeur peut demander le versement du solde disponible de son compte Stripe Connect vers le compte bancaire qu'il a vérifié. Les délais de disponibilité, les modes de versement et les éventuels frais additionnels sont déterminés par Stripe selon le compte et le pays du Chauffeur. Le Chauffeur reconnaît avoir été informé de ce fonctionnement et l'accepte en souscrivant au présent abonnement.

La qualité et le professionnalisme du service rendu par les Chauffeurs Partenaires sont des engagements fondamentaux de MOVOLUT envers ses Clients. En souscrivant à l'abonnement, le Chauffeur s'engage à respecter en toutes circonstances les standards de service définis ci-après. Ces standards constituent une obligation de résultat. Leur non-respect répété peut entraîner une dégradation de la note du Chauffeur, une suspension ou une résiliation du compte conformément à l'Article 8. 4.1 Tenue vestimentaire — Port du costume obligatoire Le Chauffeur s'engage à se présenter en tenue professionnelle lors de chaque course réalisée via l'Application. La tenue requise est la suivante : Tenue obligatoire pour les hommes : Costume de ville de couleur sombre (noir, bleu marine, anthracite, gris) — veste et pantalon assortis ; Chemise unie ou à fines rayures (blanche, bleue ou beige) propre et repassée ; Cravate ou nœud papillon facultatif : le port de la cravate n'est pas obligatoire. S'il en porte une, le Chauffeur choisit un modèle de couleur sobre, sans motif excessif ; Chaussures de ville noires ou marron foncé, propres et cirées ; Chaussettes de couleur sombre assorties au pantalon. Tenue obligatoire pour les femmes : Tailleur ou ensemble pantalon professionnel de couleur sombre ; Chemisier ou blouse unie propre et repassée ; Chaussures de ville propres et soignées. Sont expressément interdits : Jeans, joggings, shorts, vêtements de sport ou de loisir ; T-shirts, polos, sweat-shirts sans veste de costume ; Vêtements froissés, tachés ou en mauvais état ; Chaussures de sport, sandales ou tongs ; Tenues à message (texte, logo ou slogan politique, religieux ou provocateur) ; Port visible de sous-vêtements ou de bretelles. La tenue doit être propre, soignée et adaptée à l'exercice d'une activité de transport haut de gamme. En cas de conditions météorologiques exceptionnelles, le Chauffeur peut porter un manteau sobre sur sa tenue, à retirer en présence du Client dans le véhicule. 4.2 Présentation personnelle Au-delà de la tenue vestimentaire, le Chauffeur veille en permanence à une présentation personnelle irréprochable : Hygiène corporelle soignée — douche et déodorant obligatoires avant chaque prise de service ; Parfum ou eau de Cologne discret(e) — les parfums forts ou entêtants sont prohibés ; Cheveux propres, coiffés ou attachés ; Barbe rasée ou taillée avec soin ; Ongles propres et coupés ; Absence de bijoux excessifs ou ostentatoires. 4.3 Protocole d'accueil du Client À l'arrivée au point de prise en charge : Le Chauffeur se positionne au point de prise en charge indiqué dans l'Application, moteur arrêté ; Il descend du véhicule pour accueillir le Client — l'attente derrière le volant est interdite ; Il se présente au Client en énonçant son prénom et en confirmant le nom du passager ; Il tient la portière arrière ouverte pour permettre au Client de monter, puis la referme avec soin ; Il reprend sa place au volant sans brusquerie et démarre en douceur. À l'arrivée à destination : Le Chauffeur immobilise le véhicule de manière sécurisée et coupe le moteur ; Il descend du véhicule et ouvre la portière arrière pour permettre au Client de descendre ; Il salue le Client chaleureusement et lui souhaite une bonne journée ou soirée ; Il attend que le Client soit en sécurité avant de reprendre la route. Le Chauffeur n'attend pas que le Client ouvre lui-même la portière. Ce geste est une marque distinctive du service MOVOLUT et constitue une obligation, non une option. 4.4 Gestion des bagages Le Chauffeur assiste activement le Client dans la gestion de ses bagages. Cette assistance est une obligation de service, non une faveur : À la prise en charge, le Chauffeur descend du véhicule et prend en charge activement les bagages du Client pour les placer dans le coffre, sans attendre que le Client les y dépose lui-même ; Les bagages sont placés avec soin dans le coffre, de manière à éviter tout dommage (objets fragiles signalés par le Client sont manipulés avec précaution) ; À l'arrivée, le Chauffeur sort les bagages du coffre et les remet au Client, sans les poser brusquement sur le sol ; En cas de bagages volumineux ou lourds, le Chauffeur propose son aide et s'assure de leur placement sécurisé ; Le Chauffeur informe le Client si les bagages dépassent la capacité du véhicule, afin de trouver une solution adaptée. Sont exemptés de l'obligation de portage : les objets personnels de petite taille que le Client souhaite conserver avec lui en cabine (sac à main, ordinateur portable, etc.). 4.5 Équipements obligatoires à bord du véhicule Le Chauffeur s'engage à mettre à disposition des Clients, dans son véhicule, les équipements et consommables suivants : Eau minérale — obligation pour toutes les catégories : Au minimum 1 bouteille d'eau minérale de 50 cl par passager prévu (ex. : 4 bouteilles pour MOVO Éco/Berline/Luxe, 8 pour MOVO Van) ; L'eau est proposée fraîche ou à température ambiante selon les préférences du Client ; Le Chauffeur propose l'eau au Client dès le démarrage du trajet, sans attendre qu'il la réclame ; L'eau est renouvelée à chaque course — une bouteille entamée par un précédent Client ne doit pas être reproposée. Prise USB / chargeur de téléphone — obligation pour toutes les catégories : Au minimum une (1) prise USB-A ou USB-C fonctionnelle, accessible depuis la banquette arrière ; La prise doit être opérationnelle et capable de charger un smartphone standard (minimum 5W) ; Le Chauffeur informe le Client de la disponibilité du chargeur en début de course ; Les adaptateurs secteur (iPhone Lightning ↔ USB-C) sont recommandés pour les catégories Berline, Luxe et Van ; En cas de panne du chargeur, le Chauffeur en informe immédiatement la Société via l'Application et remédie à la situation dans les 48 heures. Équipements complémentaires selon la catégorie : MOVO Éco — Eau minérale, prise USB, propreté irréprochable, sacs poubelle discrets ; MOVO Berline — Eau minérale, prise USB, bonbons/menthes, papier mouchoir, magazine ou journal du jour ; MOVO Luxe — Eau plate ET gazeuse, prise USB, chargeur adaptateur, bonbons/menthes, parfum d'ambiance discret, couverture de voyage fine ; MOVO Van — Eau minérale (selon nb passagers), prise USB, bonbons/menthes, sacs poubelle, compartiment bagages sécurisé.

5.1 Conduite et attitude Le Chauffeur adopte en permanence une conduite exemplaire et une attitude professionnelle : Conduite souple, anticipée et respectueuse du Code de la route en toutes circonstances ; Respect strict des limitations de vitesse et des feux de signalisation ; Absence de téléphone en main — appels exclusivement via kit mains-libres certifié ; Interdiction de fumer, vapoter ou consommer toute substance dans le véhicule ; Interdiction de consommer de l'alcool ou tout produit altérant les facultés de conduite pendant l'activité ; Musique ou radio à volume discret — le Chauffeur propose au Client de choisir ou de couper la musique ; Climatisation ou chauffage réglé selon les conditions climatiques et les préférences du Client. 5.2 Discrétion et communication Le Chauffeur respecte les préférences de communication du Client : Il engage la conversation uniquement si le Client manifeste le souhait d'interagir ; Il évite les sujets sensibles ou polémiques (politique, religion, vie privée, etc.) ; Il répond avec courtoisie et concision aux questions du Client ; Il n'interrompt pas un Client en communication téléphonique ; Il ne commente pas le trajet ou les instructions GPS de manière négative devant le Client ; Il s'abstient de tout commentaire critique sur d'autres clients, chauffeurs ou sur la Société. 5.3 Non-discrimination absolue Le Chauffeur s'engage à traiter tous les Clients avec un égal respect et professionnalisme, sans aucune distinction fondée sur : L'origine, la nationalité ou l'appartenance ethnique ; Le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle ; La religion ou les convictions ; Le handicap ou l'état de santé ; L'apparence physique, la tenue vestimentaire ou la condition sociale ; Tout autre critère protégé par la loi française. Tout refus de course ou traitement différencié fondé sur l'un de ces critères constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate du contrat d'abonnement. 5.4 Gestion des situations difficiles En cas de comportement inapproprié ou dangereux d'un Client (agression verbale ou physique, état d'ivresse manifeste mettant en danger la sécurité, refus de payer, dégradation du véhicule), le Chauffeur peut mettre fin à la course après en avoir informé le Client et peut stationner le véhicule en lieu sûr. Tout incident doit être signalé sans délai via le formulaire de signalement de l'Application. La Société peut procéder au blocage du Client concerné sur la base du signalement. En cas d'urgence, le Chauffeur compose le 17 (police) ou le 15 (SAMU) selon la nature de l'incident.

6.1 État général du véhicule Le véhicule présenté aux Clients doit en permanence satisfaire aux exigences suivantes : Propreté intérieure irréprochable : sièges, moquettes, vitres, tableaux de bord et barres de maintien propres avant chaque prise de service ; Propreté extérieure : carrosserie lavée et essuyée, vitres sans traces, jantes propres ; Absence d'odeur : aucune odeur de tabac, de nourriture, d'animal ou de produits chimiques dans l'habitacle ; Température agréable : véhicule à température confortable à l'arrivée du Client (climatisation ou chauffage préchauffé) ; Absence d'objets personnels du Chauffeur visibles sur la banquette arrière ou dans le coffre à disposition des passagers. 6.2 Conformité réglementaire du véhicule Contrôle technique en cours de validité — à renouveler dans les délais légaux ; Assurance RC professionnelle VTC à jour, couvrant le transport de personnes à titre onéreux ; Vignette Crit'Air valide et apposée selon la réglementation en vigueur ; Absence de tout défaut mécanique pouvant compromettre la sécurité des passagers ; Trousse de premiers secours et gilet de sécurité homologués présents dans le véhicule. 6.3 Publicité et personnalisation du véhicule Toute apposition de publicité, d'autocollants, de flocages ou de tout autre élément de personnalisation visible sur l'extérieur du véhicule est interdite sans accord préalable écrit de la Société. Seul le macaron officiel MOVOLUT, fourni par la Société, peut être apposé sur le véhicule.

7.1 Note minimale requise Le Chauffeur s'engage à maintenir une note moyenne de satisfaction Client supérieure ou égale à 4,0/5 sur une période glissante des 30 dernières courses ou des 3 derniers mois (selon le critère le plus favorable au Chauffeur). 7.2 Procédure en cas de note insuffisante Si la note du Chauffeur descend en dessous du seuil de 4,0/5, la procédure suivante s'applique : La Société notifie le Chauffeur par courriel et notification push, avec un rapport détaillé des retours clients ; Un plan d'amélioration personnalisé est proposé, incluant des conseils ciblés et l'accès à des modules de formation en ligne (gestion de l'accueil Client, tenue vestimentaire, gestion des bagages, etc.) ; Le Chauffeur bénéficie d'une période de 60 jours pour redresser sa note ; À l'issue de cette période, si la note reste insuffisante malgré l'accompagnement, la Société peut procéder à la suspension ou à la résiliation du contrat d'abonnement. La Société se réserve le droit de contrôler le respect des standards de service par des visites mystères (clients testeurs) et de baser ses décisions sur les constats effectués. 7.3 Récompenses et mise en avant Les Chauffeurs maintenant une note égale ou supérieure à 4,7/5 sur une période de 3 mois bénéficient du statut « Chauffeur Excellence MOVOLUT » avec les avantages suivants : Mise en avant prioritaire dans l'algorithme de distribution des courses ; Badge « Excellence » visible sur leur profil par les Clients ; Accès en avant-première aux nouvelles fonctionnalités de l'Application ; Invitation aux événements partenaires MOVOLUT.

8.1 Suspension pour non-respect des standards de service Indépendamment des cas de suspension prévus dans les CGV Chauffeurs, la Société peut procéder à une suspension temporaire de l'accès aux courses dans les situations suivantes liées aux standards de service : Non-respect constaté de l'obligation de tenue vestimentaire (signalement Client ou constat lors d'une visite mystère) ; Absence répétée d'équipements obligatoires à bord (eau, prise USB) constatée par signalement Client ; Non-assistance répétée dans la gestion des bagages des Clients ; Comportement discriminatoire ou irrespectueux constaté envers un Client ; Note de satisfaction inférieure à 3,5/5 sur les 10 dernières courses. La première suspension pour non-respect des standards est d'une durée de 48 heures. En cas de récidive, la durée est portée à 7 jours, puis à la résiliation en cas de nouvelle violation. 8.2 Résiliation à l'initiative du Chauffeur Le Chauffeur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis son espace personnel ou par simple demande auprès du service Chauffeurs. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée. La résiliation doit être notifiée par courriel à l'adresse chauffeurs@movolut.com ou via le formulaire de résiliation disponible dans l'Application. 8.3 Résiliation à l'initiative de la Société La Société peut procéder à la résiliation immédiate et sans indemnité du contrat d'abonnement, notamment en cas de : Violation grave ou répétée des présentes Conditions d'Abonnement, des CGV ou des CGU Chauffeurs ; Non-respect caractérisé et persistant des standards de service (tenue, accueil, bagages, équipements) après la procédure d'accompagnement ; Fourniture de faux documents ou informations lors de l'inscription ou du renouvellement ; Comportement frauduleux avéré sur la plateforme ou à l'égard des Clients ou de la Société ; Perte définitive de la carte professionnelle VTC ou condamnation pénale définitive incompatible avec l'activité. La résiliation pour faute n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

En contrepartie du paiement de l'abonnement et du respect des présentes Conditions, la Société s'engage à : — Mettre à disposition une Application fonctionnelle 24h/24, 7j/7, avec un taux de disponibilité garanti de 99 % hors maintenances planifiées ; — Notifier le Chauffeur de toute maintenance planifiée au moins 48 heures à l'avance ; — Fournir un service de support par courriel, chat in-app et téléphone : assistant vocal disponible 24h/24, équipe chauffeurs disponible du lundi au samedi de 8h à 20h ; — Reverser les encaissements des Clients dans les meilleurs délais ouvrés à compter de la confirmation de la course ; — Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Chauffeur conformément au RGPD ; — Communiquer au Chauffeur ses statistiques d'activité et indicateurs de qualité via le tableau de bord ; — Informer le Chauffeur de toute modification substantielle des Conditions au minimum 60 jours avant leur entrée en vigueur ; — Ne prélever aucune commission sur le montant des courses — 0 % garanti pour toute la durée de l'abonnement.

Le Chauffeur est informé que les appels adressés au support MOVOLUT peuvent être pris en charge en premier lieu par un assistant vocal fonctionnant avec un système d'intelligence artificielle, ce qui lui est rappelé en début d'appel. L'assistant recueille l'identité du Chauffeur, son numéro de téléphone et la description de sa demande, puis transfère l'appel à l'équipe chauffeurs, joignable du lundi au samedi, de 8 h à 20 h, ou enregistre une demande de rappel en dehors de ces horaires. Aucune décision relative au compte, à l'abonnement, à la facturation, au dossier de conformité ou à l'activité du Chauffeur n'est prise par l'assistant vocal : ces décisions relèvent exclusivement de l'équipe MOVOLUT. Les appels sont transcrits et peuvent être enregistrés à des fins de contrôle qualité et de formation ; le Chauffeur peut s'opposer à l'enregistrement en le signalant pendant l'appel. Les enregistrements audio sont conservés 30 jours et les transcriptions 6 mois. Le service téléphonique est fourni par Aircall, sous-traitant de DIGISUPPEX SAS au sens de l'article 28 du RGPD. Les Clients peuvent réserver une course par téléphone auprès de l'assistant vocal. Ces courses sont transmises au Chauffeur via l'Application, dans les mêmes conditions que les réservations effectuées depuis l'Application. Les appels sortants vers les Chauffeurs sont passés par l'équipe MOVOLUT. Tout rappel du Chauffeur par l'assistant vocal suppose son consentement préalable, facultatif, recueilli séparément des présentes conditions et retirable à tout moment, sans effet sur son abonnement.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Abonnement à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des pratiques du secteur. Toute modification substantielle est notifiée au Chauffeur par courriel et par notification in-app au minimum 60 jours avant son entrée en vigueur. Si le Chauffeur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification. L'absence de résiliation dans ce délai, combinée à la poursuite de l'utilisation de l'Application, vaut acceptation tacite des nouvelles Conditions d'Abonnement.

Les présentes Conditions d'Abonnement sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP — www.cmap.fr). En cas d'échec de la médiation, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.

DIGISUPPEX SAS — Service Chauffeurs Courriel : chauffeurs@movolut.com Téléphone : +33 9 78 45 39 69 (assistant vocal IA 24h/24 — équipe Lun–Sam, 8h–20h) Chat in-app : disponible depuis l'Application 24h/24 Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Document établi le 13 avril 2026 — Mis à jour le 18 octobre 2026 — Version 2.3 Les présentes Conditions d'Abonnement annulent et remplacent toute version antérieure.